LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part


JORF du 1 mars 2002 page 3906
texte n° 8




LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)

NOR: MAEX0100121L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/MAEX0100121L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-289/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-289.

Sénat :

Projet de loi n° 51 (2001-2002) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 202 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 6 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3583 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3601 ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.