Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°6 du 8 janvier 2002 page 491
texte n° 55



Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220006A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2002 :
La société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Garaud (Louis, Joseph, Marie, René), décédé ;
Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, et M. Gaschignard (David, Ignace, Marie) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.