Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales




Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales

NOR: ECOL0200067D
Version consolidée au 14 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 583-3 et L. 623-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment son article L. 351-12 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287-1 et R.* 288-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 01-055 en date du 25 octobre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes en date du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2001,

Une procédure de transfert des données fiscales est créée pour le compte de l'Etat et des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.

L'accès à la procédure est ouvert sur adhésion à l'ensemble des organismes et services visés au premier alinéa, qui acceptent les conditions fixées par le présent décret et par les arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture relatifs à la mise en service de procédures automatisées de transmission de données fiscales, ainsi que les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier définies par une convention destinée à en préciser les modalités d'application.

Cette procédure a pour objet de communiquer sur support informatique aux organismes et services visés au premier alinéa les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R. 152-1 du livre précité.

La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé " Centre national de transfert de données fiscales ", hébergé par la direction générale des finances publiques. Il effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées par les partenaires ci-dessus visés. Ces opérations consistent, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des finances publiques les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses reçues conformément aux arrêtés visés au deuxième alinéa.

La direction générale des finances publiques est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er.

Les informations traitées ou conservées au Centre national de transfert de données fiscales ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Aucun accès à ces informations n'est possible au cours des traitements ni pendant leur conservation. Elles demeurent sous la responsabilité des partenaires maîtres des fichiers.

Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :

- de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;

- de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;

- d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;

- de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;

- d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;

- de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly