Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire




Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire

NOR: JUSD0230078D
Version consolidée au 06 mai 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et 529-7 dans leur rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-14 et R. 211-21-5 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 215-4, L. 215-5 et L. 215-12 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 351-9 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer modifiée, notamment son article 23 dans sa rédaction issue des lois n° 76-449 du 24 mai 1976, n° 90-7 du 2 janvier 1990 et n° 99-291 du 15 avril 1999 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marché) du code rural ;

Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local modifié, notamment son article 80-1 ajouté par le décret n° 86-1056 du 18 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, modifié, notamment son article 15 dans sa rédaction issue des décrets n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et n° 97-903 du 1er octobre 1997 ;

Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 38-20/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 38-21/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine du transport par route, modifié par le décret n° 95-602 du 5 mai 1995, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés, modifié par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret n° 99-295 du 15 avril 1999, notamment son article 22-2 ;

Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, modifié par le décret n° 99-961 du 24 novembre 1999, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié par le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu