Arrêté du 9 octobre 2001 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

JORF n°237 du 12 octobre 2001 page 16039




Arrêté du 9 octobre 2001 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR: JUSC0120601A
ELI: Non disponible

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :

Présidents

Titulaire :

M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

Suppléant :

M. Jacques Souppe, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

Membres

Titulaires :

M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris ;

M. Jean Llory, notaire honoraire, anciennement notaire associé à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

M. Bernard Debief, notaire associé à Gray (Haute-Saône) ;

M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).

Suppléants :

M. Olivier Lambling, susbstitut général près la cour d'appel de Paris ;

M. François Dutour, notaire associé à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ;

M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord) ;

M. Régis Poumeau de Lafforest, notaire à Morlaix (Finistère) ;

M. François Allauzen, clerc hors rang à Paris.