Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués


JORF n°300 du 27 décembre 2001 page 20811
texte n° 31



Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

NOR: JUSG0160100A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est inséré au sein du troisième tiret du 1o de l'article 1er-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après : « dépenses informatiques » : « , télématiques ».

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :

« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».

Art. 3. - Il est inséré à l'article 1er-II, 2o, à la suite du premier tiret, à l'intérieur des parenthèses, un 6o.

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 2-I un 6o :

« 6o Aux directeurs des services d'insertion et de probation dès lors que les services pour lesquels les directeurs sont compétents sont dotés d'une régie de recettes et d'une régie d'avances. »

Art. 5. - La ligne « Ile-de-France, ENAP, siège de l'ENAP » figurant dans l'annexe D de l'arrêté susvisé est supprimée.

Art. 6. - La mention : « au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » du 2o de l'article 2-II est supprimée.

Art. 7. - Il est ajouté à l'article Ier-II, 3o, dans le troisième tiret, à la suite de : « aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales », l'insertion suivante : « aux prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires gérés par les directions régionales ».

Art. 8. - Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. Paulot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette