Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire




Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

NOR: JUSD0230065D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII bis du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

Article 1 (abrogé au 1 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

Article 2 (abrogé au 1 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe (abrogé au 1 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
    TABLEAU ANNEXE

    liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

    COURS D'APPEL

    TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

    compétents

    COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU

    Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.

    Marseille.

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.

    Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

    Paris.

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu