Décret no 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001


JORF n°39 du 15 février 2001 page 2521
texte n° 3



Décret no 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001

NOR: ECOT0114122D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,

Décrète :

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2001.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu