Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


JORF n°119 du 23 mai 2001 page 8197
texte n° 5



Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR: ECOF0100014D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article L. 80

Au premier alinéa, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 12 A.)

Article L. 80 B

Le 2o de cet article est ainsi modifié :

- le a devient sans objet ;

- au b, les mots : « des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de l'article 39 quinquies DA » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA » ;

- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « La demande ou » sont supprimés ;

- au dernier alinéa, les mots : « des demandes » sont supprimés et les mots : « ces demandes et notifications » sont remplacés par les mots : « ces notifications ».

(Lois no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 97-I-2, et no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II-2o.)

Article L. 85

Au premier alinéa, les mots : « par le titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)

Article L. 96 A

Les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ou cité à l'article 8 modifié de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ou cité à l'article L. 518-1 dudit code ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)

Article L. 97

Au 5o, les mots : « les articles 1234-1 à 1234-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural ».

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)

Article L. 116

Les mots : « l'article 45 de l'ordonnance no 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'article L. 450-1 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)

Au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 K rédigé comme suit :

« Art. L. 135 K. - Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement chargés de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, la levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires. »

(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 30 et 31.)

Il est inséré un article L. 140 A rédigé comme suit :

« Art. L. 140 A. - Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. »

(Lois no 62-1292 du 6 novembre 1962, art. 3, et no 2001-100 du 5 février 2001, art. 3-3o.)

Article L. 145 A

Les mots : « de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-31o.)

Article L. 145 B

Les mots : « des articles 10, 139 et 148-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

Article L. 145 C

Les mots : « des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 624-3 à L. 624-5 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

Article L. 147

Les mots : « l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-2 du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)

Article L. 158

Cet article est rédigé comme suit :

« Conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale. »

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)

Article L. 204

Au 1o, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 12 A.)

Article L. 225 A

Les mots : « l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, modifiée, sont désignés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code précité, ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)

Article L. 246

Les mots : « l'article 45 et aux articles 46 et 47 de l'ordonnance no 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)

Article L. 251 A

Le I est ainsi modifié :

- les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements » ;

- la référence : « , 1635 quater » est supprimée.

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)

Article L. 268

Les mots : « à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-8o.)

Article L. 286

Cet article est ainsi rédigé :

« Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

(Loi no 2000-321 du 12 avril 2000, art. 16.)

Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article R. 45 B-1

Au b, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)

Article R. 45 D-1

Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)

Article R* 199-2

Les mots : « le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « le code de justice administrative ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)

Article R* 200-1

Au premier alinéa, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)

Article R* 200-2

Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)

Article R* 200-15

A la deuxième phrase, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)

Article R* 200-17

Les mots : « l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « l'article R. 811-7 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)

Article R* 211-1

Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1414-III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1601 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 ».

(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.)

Article R* 211-2

Au troisième alinéa, les mots : « par les articles 1414-III, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A ».

(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.)

Article R* 247-17

Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-60 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

Article R* 251 A-1

Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)

Article R* 251 A-2

Les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)

Article R* 251 A-3

Les mots : « taxe, versement ou participation » sont remplacés par les mots : « taxe ou versement ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly