Décret no 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


JORF n°54 du 4 mars 2001 page 3460
texte n° 4



Décret no 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

NOR: VILV0120292D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la ville,

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,

Décrète :

Art. 1er. - Le montant de la subvention de l'Etat pour des opérations d'investissements financées par les crédits du ministère en charge de la ville dans les sites bénéficiant de grands projets de ville (GPV) et d'opérations de renouvellement urbain (ORU) peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Art. 2. - Pour les opérations susmentionnées à l'article 1er :

- lorsque la demande de dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention jusqu'au taux de 90 %, l'accord est donné par le préfet ;

- lorsque la dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention à un taux supérieur à 90 %, l'accord est donné par le comité interministériel des villes.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly