Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.




Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

NOR: EQUS0100025A
Version consolidée au 10 août 2020

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408 ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

En application des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du code de la route, il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle :

-des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ;

-des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

-des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

-des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Ce registre est mis en oeuvre dans chaque préfecture.

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'enseignant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;

c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;

d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;

e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'enseignant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;

g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.

Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;

b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne ;

c) (Abrogé)

d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;

e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ;

g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ;

h) (Abrogé)

i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;

j) Validité de l'agrément :

-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;

-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.

Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;

b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET ;

c) (Abrogé)

d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;

e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;

g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du BAFM ;

h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;

i) Date de présentation du bilan annuel ;

j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;

k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;

l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone, de télécopie et courriels ;

b) Déclaration de l'association en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement, numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;

c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;

d) Date de présentation du rapport annuel ;

e) Public concerné ;

f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;

g) Moyens de l'établissement : superficie des locaux, nombre et catégories de véhicules-écoles ;

h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;

j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.

Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'animateur (formateur ou psychologue) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel et télécopie ;

b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ;

c) Permis de conduire : dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;

d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;

e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'animateur d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;

g) Pour les psychologues : inscription au registre national des psychologues (ADELI).

Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;

b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéro de l'école de conduite s'il y a lieu ;

c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;

d) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant et de son ou ses représentants d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

e) Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;

f) Superficie du ou des locaux de formation ;

g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément.

Article 9 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

-les agents habilités dans les préfectures ;

-les délégués à l'éducation routière ;

-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière.

Article 10 (transféré) En savoir plus sur cet article...

La demande relative au droit d'accès aux informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin