Arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions


JORF n°257 du 5 novembre 2000 page 17565
texte n° 2



Arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions

NOR: PRMX0004464A
ELI: Non disponible

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial à la direction du développement des médias en date du 12 juillet 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - La direction du développement des médias comprend :

1o La délégation au développement et à la société de l'information ;

2o La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ;

3o La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques ;

4o Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;

5o Un secrétariat général.

Art. 2. - La délégation au développement et à la société de l'information :

1o Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;

2o Suit l'évolution des marchés et des professions, l'activité des entreprises du secteur des médias, des services de la société de l'information, ainsi que celle des industries de programmes ;

3o Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;

4o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation, de la production, de la distribution, de l'exportation et des activités internationales ;

5o Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;

6o Participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence ;

7o Participe au suivi de la politique communautaire en matière de gestion des fréquences, de réseaux de télécommunications, de soutien au développement des services de la société de l'information, ainsi qu'aux procédures de concertation et de transparence sur les normes relatives à la société de l'information ;

8o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;

9o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.

Art. 3. - La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes :

1o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

2o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;

3o Contribue à la préparation de la réglementation et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;

4o Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

Art. 4. - La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques :

1o Prépare et met en oeuvre les mesures inscrites au budget des services généraux du Premier ministre ;

2o Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;

3o Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que celui de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

4o Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;

5o Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;

6o Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;

7o Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.

Art. 5. - Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias met en oeuvre un système d'information statistique portant sur l'activité des médias et de la publicité. Il coordonne les programmes statistiques portant sur ces domaines. Il réalise ou fait réaliser des enquêtes statistiques et des études et constitue une documentation relative au droit et à l'économie des médias.

Art. 6. - Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction.

Il gère l'ensemble des personnels et moyens affectés à la direction et met en oeuvre la politique d'informatisation et de communication interne et externe.

Art. 7. - L'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions est abrogé.

Art. 8. - Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin