Décret du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)

JORF n°63 du 15 mars 2002 page 4737
texte n° 40



Décret du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB0210490D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourre (Pascal), magistrat du premier grade, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.