Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle




Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle

NOR: PRMX0200024D

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 28 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin