Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »




Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

NOR: PRMX0004473A
Version consolidée au 16 novembre 2018

Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 712957 en date du 11 août 2000,

Arrête :

Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :

- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;

- le recensement des responsables de l'administration ;

- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;

- la création de forums ;

- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.

Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :

- les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française, de la rubrique " quoi de neuf ? ", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ;

- les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement son nom ;

- l'annuaire des responsables de l'administration française constitué par un répertoire d'environ 13 000 responsables de l'administration centrale (directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de l'Etat, présidents et principaux responsables de l'exécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures. Cette rubrique contient le prénom, le nom, la fonction, le grade, le service de rattachement des responsables de l'administration tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'adresse postale du service de rattachement, éventuellement accompagnée de l'adresse éectronique, telles qu'elles ont été communiquées par l'organisme de rattachement ou par l'intéressé à la direction de la Documentation française.

S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- les date et heure d'émission et de réception du message ;

- le contenu du message ;

- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.

Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté s'exerce auprès de la Documentation française, département d'information administrative, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.

Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du " Répertoire de l'administration française ", défini à l'article 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit d'accès, d'opposition et de rectification par lettre ou note de service.

La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé