LOI n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise


JORF du 13 février 2002 page 2849
texte n° 7




LOI n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)

NOR: MAEX0000190L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/12/MAEX0000190L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/12/2002-169/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-169.

Sénat :

Projet de loi n° 290 (2000-2001) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 ;

Discussion et adoption le 19 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3153 ;

Rapport de M. Gilbert Maurer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3534 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.