Décret n° 2000-924 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997


JORF n°0221 du 23 septembre 2000 page 14967
texte n° 25



Décret n° 2000-924 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997 (1)

NOR: MAEJ0030073D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2000.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LEURS ZONES FRONTALIERES ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES AUTORITES DOUANIERES (ENSEMBLE UNE DECLARATION)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Animés de l'intention d'intensifier la coopération entre autorités et services chargés de missions de police (en Allemagne, également police des frontières et police des chemins de fer) et de douane, ci-après dénommés autorités et services de police et de douane, engagée dans leurs zones frontalières, en accord avec les Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre, et prenant en compte les acquis de la coopération déjà réalisée ;

Souhaitant garantir la liberté de circulation transfrontalière prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter la sécurité ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en particulier son article 39, et ses textes de mise en oeuvre ;

Déterminés à faire face à l'immigration irrégulière et à la criminalité transfrontalière et à garantir la sécurité et l'ordre public par la prévention de menaces et de troubles transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les rassemblements sur la voie publique) et à mener notamment une lutte efficace contre la criminalité, en particulier dans les domaines de la criminalité en matière de drogue, de la criminalité des filières d'immigration clandestine et du trafic de véhicules volés ;

Désireux d'améliorer leur coopération pour assurer une plus grande sécurité commune dans leurs zones frontalières,

sont convenus des dispositions suivantes :

PARTIE I

Domaine d'application, objectif de la coopération

Article 1er

1. En République française, le présent accord s'applique aux services :

- de la police nationale ;

- de la gendarmerie nationale ;

- de la douane,

compétents dans les trois départements frontaliers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

2. En République fédérale d'Allemagne, le présent accord s'applique aux autorités :

- des polices des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre ;

- du corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) en tant que service chargé de la police des frontières et des chemins de fer et

- de l'administration douanière,

ayant une compétence locale,

- en Bade-Wurtemberg, dans les circonscriptions administratives régionales (Regierungsbezirke) de Fribourg et de Karlsruhe ;

- en Rhénanie-Palatinat, dans les districts des présidences de police (Polizeipråsidien) de Rheinpfalz et de Westpfalz ;

- en Sarre.

L'accord s'applique également aux offices de police criminelle (Landeskriminalåmter) des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre pour l'exercice des missions de lutte contre la criminalité et de prévention de la menace visées à l'article 2 dans les zones frontalières susmentionnées ainsi qu'à l'office criminel des douanes (Zollkriminalamt).

Article 2

1. Les Parties contractantes renforcent la coopération entre les autorités et services de police et de douane dans le but de prévenir des menaces à la sécurité et à l'ordre public et de favoriser la prévention et la recherche de faits punissables, y compris dans les cas d'un rétablissement temporaire des contrôles de personnes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Dans le domaine douanier, la coopération s'applique au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier.

2. La coopération entre les Parties contractantes s'exerce sur la base et dans le cadre de leurs législations nationales et des conventions de droit international qu'elles ont conclues et qui sont complétées par le présent accord. Le droit communautaire reste inchangé.

3. La coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la criminalité par les autorités centrales nationales, notamment dans le cadre de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) qui reste inchangée, est complétée dans leurs zones frontalières, en conformité avec les prescriptions légales nationales des Parties contractantes, par les dispositions du présent accord.

PARTIE II

Organisation de la coopération

Article 3

La coopération entre les autorités visées à l'article 1er, y compris leurs services subordonnés et les forces opérationnelles correspondantes, s'exerce dans le cadre des structures et des compétences existantes. Elle s'exerce également dans des centres de coopération policière et douanière ci-après dénommés « centres communs ».

TITRE Ier

COOPERATION DANS LES CENTRES COMMUNS

Article 4

1. Des centres communs sont installés comme services d'échange d'informations et de coordination entre les autorités des deux Parties contractantes visées à l'article 1er, sur le territoire national de l'un ou de l'autre des deux Etats dans leurs zones frontalières. Les Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre décident séparément de leur participation aux centres communs.

Ces centres communs peuvent fonctionner en permanence. Leur nombre et leur siège sont déterminés par la voie d'un échange de notes.

2. Dans les centres communs, les agents de l'ensemble des services de police et de douane, installés dans des locaux communs et agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, travaillent en étroite collaboration aux fins d'échanger, analyser et transmettre des informations sur des affaires ayant pour cadre la zone frontalière (sans préjudice des relations de services et de l'échange d'informations par les organes centraux nationaux) et pour participer à la coordination des interventions dans les cas où les attributions de plusieurs autorités de différents secteurs sont concernées. Les centres communs ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.

3. Les activités d'information et de coordination visées au paragraphe 2 du présent article concernent l'ensemble des missions mentionnées à l'article 2. Dans la mesure où ces actions relèvent de la compétence des Lånder, la disposition contenue dans la première phrase s'applique sous réserve de l'approbation des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre. Si un Land ne participe pas à ces centres, les activités d'information et de coordination sont assurées dans le cadre des structures existantes.

4. La coopération directe entre les autorités visées à l'article 1er, telle que prévue aux articles 9 et 10, n'est pas affectée.

5. L'article 11, paragraphe 2, s'applique de façon analogue.

6. Les agents en poste dans les centres communs peuvent, au-delà de leurs attributions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, exercer des missions non opérationnelles au profit de leurs autorités d'envoi.

Article 5

Les agents travaillant dans les centres communs se transmettent systématiquement les informations factuelles recueillies selon un standard commun. Dans des cas particuliers, ils peuvent aussi échanger des données à caractère personnel nécessaires à la recherche de faits punissables, à la coopération prévue à l'article 46, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi qu'à la réadmission de ressortissants d'Etats tiers. Ils analysent les informations et procèdent à une évaluation commune de la situation.

Article 6

La coordination comprend :

1. Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 2, notamment :

- l'harmonisation de mesures de recherche et de surveillance dans la zone frontalière ;

- l'harmonisation d'interventions et de mesures de recherche transfrontalières telles que les opérations de recherche d'urgence déclenchées dans un périmètre déterminé en suivant des plans préalablement définis ;

- les activités de soutien pour l'exécution technique des mesures d'observation et de poursuite transfrontalières conformément aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

2. Des mesures de préparation et d'assistance dans la remise d'étrangers sur la base des conventions en vigueur entre les Parties contractantes.

Article 7

1. Les agents des deux Parties contractantes qui travaillent dans les centres communs coopèrent en toute confiance, se prêtent mutuellement assistance et remplissent leurs tâches en équipe.

2. Les Parties contractantes se transmettent réciproquement une liste tenue à jour des agents affectés dans les centres communs. Chaque Partie contractante peut s'opposer à l'affectation ou au maintien en fonction dans un centre commun d'un agent de l'autre partie contractante.

3. Les agents des centres communs sont soumis au pouvoir hiérarchique et au pouvoir disciplinaire de leurs autorités nationales respectives. L'organisation et le déroulement de l'activité dans les centres communs sont réglés conjointement par les agents désignés à cet effet par les Parties contractantes.

Article 8

1. Les autorités compétentes des Parties contractantes déterminent, d'un commun accord, les locaux et l'équipement des centres communs, ainsi que les modalités de leur utilisation.

2. Les centres communs sont marqués par des enseignes et les emblèmes des deux Parties contractantes.

3. La Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve un centre commun permet d'installer et d'exploiter les installations de télécommunication et les équipements informatiques nécessaires à l'activité des agents de l'autre Partie contractante ainsi que leur liaison avec les installations correspondantes de l'autre Partie contractante. L'exploitation des installations est considérée comme communication interne de l'Etat voisin.

4. La répartition équitable des coûts fera l'objet d'un accord séparé.

TITRE II

COOPERATION DIRECTE

Article 9

Les autorités visées à l'article 1er, y compris leurs services subordonnés et les unités opérationnelles correspondantes entretiennent, dans le cadre de leurs compétences, une étroite coopération directe.

Article 10

1. Sans préjudice de la coopération visée à l'article 4, les autorités mentionnées à l'article 1er, les services subordonnés et les forces opérationnelles correspondantes d'une Partie contractante peuvent mettre en place une coopération directe avec leurs homologues de l'autre Partie contractante. Outre les contacts périodiques, cette coopération consiste notamment à détacher réciproquement des agents pour une durée limitée. Ils ont pour tâche d'assumer des fonctions de liaison dans l'Etat voisin sans exercer des droits souverains.

2. Les agents des services de police français peuvent, en accord avec les autorités françaises compétentes, se voir confier en République fédérale d'Allemagne des missions de police conformément aux législations des deux Parties contractantes applicables à cet effet.

Article 11

1. Les autorités visées à l'article 1er prennent immédiatement toutes les mesures appropriées pour renforcer leur coopération. Dans le cadre de l'échange d'informations, elles ne se transmettent directement que celles relatives à la lutte contre la criminalité, qui revêtent une importance pour la zone frontalière. Elles procèdent notamment à :

1.1. L'intensification de l'échange d'informations et à l'amélioration des moyens de communication, conformément au titre III de la convention d'application de l'accord de Schengen :

- en s'informant directement et à temps d'événements et d'actions imminents intéressant la police, également dans les cas d'observations et de poursuites, conformément aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et, ponctuellement, de l'identité et de renseignements concernant des personnes, pour se prêter l'assistance nécessaire à la coopération prévue à l'article 46, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- en se communiquant ponctuellement l'identité des personnes impliquées dans des faits punissables ainsi que les informations sur ces faits, sur les contacts et les comportements typiques de malfaiteurs ;

- en se transmettant réciproquement, sans préjudice des informations échangées par les centres communs, d'autres données utiles à l'élaboration des plans d'intervention ;

- en désignant, pour différents domaines, des personnes à contacter qui disposent de connaissances suffisantes de la langue ainsi que de l'organisation administrative de l'Etat voisin ;

- en mettant au point et actualisant une liste commune des compétences et des heures d'accessibilité ;

- en maintenant des contacts radio par l'échange d'appareils en attendant la mise en place d'équipements et de fréquences uniformes à l'échelon européen.

1.2. Une intensification de la coopération en cas d'opérations effectuées pour la prévention et la recherche de faits punissables, ainsi que pour prévenir des menaces, si ce n'est pas le centre commun, conformément à l'article 4, paragraphe 2, qui entre en action :

- en coordonnant l'intervention des forces, de part et d'autre de la frontière, selon des plans assurant une exploitation efficace des moyens ;

- en instituant, en cas de besoin, des centres opérationnels et de commandement communs ;

- en instituant, en fonction des besoins, des groupes mixtes de contrôle, d'observation et de recherche où les agents d'une Partie contractante exercent, dans le cadre de leurs compétences nationales respectives, des fonctions d'information et de conseil en cas d'intervention sur le territoire national de l'autre Partie contractante ;

- en participant, en fonction de plans établis en commun, à des recherches transfrontalières, par exemple à des opérations de recherche d'urgence déclenchées dans un périmètre déterminé et destinées à intercepter des malfaiteurs en fuite ;

- en préparant et en réalisant des programmes communs en matière de prévention de la criminalité.

1.3. Un élargissement des contacts entre les différents services et à une multiplication des activités dans le domaine de la formation et du perfectionnement décentralisés :

- en échangeant leurs programmes de formation et de perfectionnement à l'échelon local, en prévoyant des possibilités pour participer à des séminaires correspondants et en élaborant des programmes de perfectionnement communs ;

- en organisant des exercices transfrontaliers communs et,

- en invitant des représentants de l'Etat voisin à participer à des interventions particulières comme observateurs.

2. Dans des cas d'une particulière gravité ou revêtant un caractère suprarégional, il convient d'associer immédiatement les autorités centrales nationales.

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES POUR LA COOPERATION

Article 12

1. Les agents détachés auprès d'un service de l'autre Partie contractante, conformément à l'article 10, sont des fonctionnaires de liaison au sens de l'article 47 ou de l'article 125 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

2. Les Parties contractantes accordent aux agents détachés, conformément à l'article 10, ainsi qu'aux agents de l'Etat voisin qui travaillent, conformément à l'article 4, dans un centre commun situé sur leur territoire national la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents dans l'exercice de leurs missions.

3. Pour l'application du présent accord, les agents d'une Partie contractante en mission sur le territoire de l'autre Partie contractante seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

4. Les agents qui, conformément à l'article 4 ou à l'article 10, paragraphe 1, doivent exercer leurs fonctions sur le territoire national de l'Etat voisin, peuvent porter leur tenue de service nationale ou un signe distinctif visible. Ils peuvent porter leur arme de service dont l'utilisation n'est autorisée qu'en cas de légitime défense, ainsi que les autres moyens de contrainte autorisés.

5. Les agents de l'Etat voisin restent soumis, en ce qui concerne leur situation statutaire et disciplinaire, aux prescriptions légales de leur Etat d'origine.

6. En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, conformément à l'article 4 ou à l'article 10, paragraphe 1, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 43 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Article 13

La transmission de données à caractère personnel s'effectue selon les modalités prévues aux articles 126 à 130 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Article 14

1. En application de l'article 39 de la convention d'application de l'accord de Schengen, à côté des autorités centrales nationales, en vertu de leurs compétences générales, les autorités de police visées à l'article 1er et leurs services subordonnés peuvent, aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, se transmettre directement les demandes d'assistance portant notamment sur les domaines suivants :

- identification des détenteurs de véhicules et des conducteurs ;

- demandes concernant des permis de conduire ;

- recherches d'adresses actuelles et de résidences ;

- identification de titulaires de lignes téléphoniques ;

- établissement de l'identité des personnes ;

- renseignements de police compris dans des fichiers informatisés ou autres documents des services de police ;

- renseignements de police relatifs à des affaires de stupéfiants ;

- informations lors d'observations transfrontalières (cas d'urgence) ;

- informations lors de poursuites transfrontalières ;

- préparation de plans et harmonisation de mesures de recherche ainsi que le déclenchement de recherches en urgence ;

- demandes concernant les circuits de vente, en particulier d'armes et de véhicules ;

- vérifications de la présence de traces matérielles.

2. Les autorités de police de la Partie contractante ainsi requises sur la base du paragraphe 1 répondent directement aux demandes pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Dans cette hypothèse, la demande d'assistance est transmise directement et sans délai à l'autorité judiciaire territorialement compétente qui la traite comme une demande d'entraide judiciaire et adresse la réponse à l'autorité requérante par l'intermédiaire des services de police initialement saisis.

La voie de l'assistance policière directe est exclue dès lors que la demande ou son exécution implique des mesures coercitives.

3. Les autorités centrales nationales sont informées immédiatement de la demande directement transmise, dès lors qu'elle est d'une gravité particulière ou qu'elle revêt un caractère suprarégional. Ceci vaut également pour le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats.

4. Les renseignements obtenus en application du présent article sont utilisés par la Partie contractante requérante conformément, à son droit interne et aux dispositions de l'article 13 du présent accord.

5. La coopération entre les administrations douanières s'opère dans le respect des dispositions de la convention passée entre les Etats membres de l'Union européenne et relative à la coopération douanière dans sa version en vigueur.

Article 15

1. L'observation transfrontalière s'exerce en application de l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Il est possible de pénétrer dans les lieux de travail, locaux d'entreprises ou d'affaires accessibles au public pendant leurs heures respectives d'ouverture.

2. Les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation sont :

2.1. En République française :

- la direction centrale de la police judiciaire.

2.2. En République fédérale d'Allemagne :

- en Bade-Wurtemberg, le parquet compétent pour l'endroit où le franchissement de la frontière aura probablement lieu. Si le lieu de franchissement probable de la frontière n'est pas connu, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le parquet général de Karlsruhe ;

- en Rhénanie-Palatinat, les parquets de Deux-Ponts (Zweibrücken) ou Landau ;

- en Sarre, le parquet de Sarrebruck.

L'autorisation octroyée concernant l'exécution de l'observation s'applique à l'ensemble du territoire fédéral.

3. La demande d'entraide judiciaire doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Une copie de cette demande devra être transmise, à côté des autorités visées à l'article 40, paragraphes 1 et 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen :

3.1. En République française :

- aux centres communs.

3.2. En République fédérale d'Allemagne :

- à l'office régional de police criminelle (Landeskriminalamt) de Bade-Wurtemberg, à Stuttgart ;

- à l'office régional de police criminelle Rhénanie-Palatinat, à Mayence ;

- à l'office régional de police criminelle de Sarre, à Sarrebruck ;

- à l'office criminel des douanes (Zollkriminalamt), à Cologne,

dans la mesure où ils sont concernés.

4. Dans les cas d'une observation, conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen, le franchissement de la frontière doit être communiqué :

4.1. En République française :

- aux centres communs.

4.2. En République fédérale d'Allemagne :

- pour le Bade-Wurtemberg et la Rhénanie-Palatinat, aux centres communs ;

- pour la Sarre, à l'office régional de police criminelle.

Les autorités visées à l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen doivent être immédiatement informées.

5. Les changements éventuels concernant ces compétences sont notifiés à l'autre Partie contractante.

Article 16

1. La poursuite transfrontalière s'exerce, conformément à l'article 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen et à ses textes de mise en oeuvre, en tenant compte des déclarations nationales prévues à l'article 41, paragraphe 9, de la convention d'application de l'accord de Schengen. Il est possible de pénétrer dans les lieux de travail, locaux d'entreprises ou d'affaires accessibles au public pendant leurs heures respectives d'ouverture.

2. La poursuite transfrontalière doit être communiquée au plus tard au moment du franchissement de la frontière :

2.1. En République française :

- aux centres communs qui aviseront le procureur de la République territorialement compétent.

2.2. En République fédérale d'Allemagne :

- au Bade-Wurtemberg, à la direction de police de Land (Landespolizeidirektion) de Fribourg ou à la direction de police de Land (Landespolizeidirektion) de Karlsruhe ;

- en Rhénanie-Palatinat, aux présidences de police (Polizeipråsidium) de Rheinpfalz ou de Westpfalz ;

- en Sarre, à l'office régional de police criminelle (Landeskriminalamt).

Les changements concernant ces compétences sont notifiés à l'autre Partie contractante.

3. L'autorité localement compétente (en République française, le procureur de la République territorialement compétent) peut demander l'arrêt de la poursuite.

4. Dans les cas d'une gravité particulière ou lorsque la poursuite a dépassé la zone frontalière, il convient d'en informer les autorités centrales nationales.

Article 17

1. Lors d'une observation ou d'une poursuite transfrontalières, les agents de police ou de douane de l'Etat voisin sont soumis, pour ce qui concerne la circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers et les douaniers de la Partie contractante sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ou la poursuite. Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la réglementation en vigueur sur ce point.

2. Les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation ou la poursuite transfrontalières peuvent être utilisés pour autant que cela est admis par la législation de la Partie contractante sur le territoire national de laquelle l'observation ou la poursuite est effectuée.

3. Les Parties contractantes s'engagent à réunir le plus rapidement possible les conditions préalables à l'utilisation par les services de police des moyens aériens, dans le cadre de l'observation ou de la poursuite ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières décidées en commun par les autorités désignées à l'article 1er. Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la réalisation de ces conditions et s'efforcent d'étendre cette possibilité aux autorités douanières.

Article 18

Si l'agencement des voies de circulation l'impose, les agents des services de police et de douane dans l'exercice de leurs missions peuvent circuler sur le territoire national de l'Etat voisin, jusqu'à la prochaine possibilité de faire demi-tour pour retourner sur leur propre territoire.

Article 19

1. Les agents des services de police et de douane des Parties contractantes, agissant dans le cadre des articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que des articles 12 et 18 du présent accord, peuvent porter, au moment du franchissement de la frontière, leur uniforme ainsi que leur arme de service et d'autres moyens de contrainte autorisés par leur législation nationale.

2. Les organes compétents échangent des informations sur les armes de service et les autres moyens de contrainte autorisés.

3. L'utilisation de l'arme de service n'est autorisée qu'en cas de légitime défense.

PARTIE III

Dispositions d'application et dispositions finales

Article 20

Les organes compétents des Parties contractantes et des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre peuvent, sur la base et dans le cadre du présent accord, conclure d'autres protocoles d'application ayant trait à l'exécution administrative et aux modalités pratiques de mise en oeuvre de la coopération dans les zones frontalières.

Article 21

Si une Partie contractante estime que la réponse à une demande ou la réalisation d'une mesure de coopération est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, de compromettre sa propre sécurité ou d'autres intérêts essentiels ou de violer sa législation, elle peut refuser totalement ou en partie la coopération ou la soumettre à des conditions déterminées.

Article 22

La Partie contractante française est informée de l'approbation des Lånder au sens de l'article 4, paragraphe 3, deuxième phrase, par notification.

Article 23

1. Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties contractantes vérifie périodiquement la mise en oeuvre du présent accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.

2. Un groupe d'experts composé de représentants des autorités visées à l'article 1er se réunit à intervalles réguliers ou dès lors que la nécessité se fait sentir et vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.

Article 24

Est abrogé, avec l'entrée en vigueur du présent accord, l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les services de police dans la zone frontalière franco-allemande en date du 3 février 1977.

Article 25

1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après échange des déclarations par lesquelles les Parties contractantes s'informent mutuellement que les conditions nationales de l'entrée en vigueur sont remplies.

2. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque Partie contractante pourra le dénoncer par notification. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception par l'autre Partie contractante.

Fait à Mondorf-les-Bains, le 9 octobre 1997 en double exemplaire, en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Chevènement

Ministre de l'intérieur

Pour le Gouvernement

de la République fédérale

d'Allemagne :

Kurt Schelter

Secrétaire d'Etat

à l'intérieur

Déclaration commune des Parties contractantes à l'occasion de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

Les Parties contractantes déclarent qu'après avoir signé le présent accord elles souhaitent que soit entamé un examen des difficultés rencontrées entre les services de police en matière d'entraide judiciaire, afin de pouvoir élaborer d'éventuelles propositions d'amélioration au plan bilatéral. Ces propositions tiendront compte de l'état des négociations concernant la conclusion d'une Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. Ce faisant, les Parties contractantes souhaitent un approfondissement des aspects policiers de l'entraide judiciaire dans le respect des législations nationales et de la compétence des autorités judiciaires. Au vu des négociations en cours au sein de l'Union européenne et en tant que de besoin, les Parties contractantes s'accordent pour dire qu'afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, il est indispensable de favoriser entre elles l'utilisation de moyens modernes d'investigation et d'entraide.

Fait à Mondorf-les-Bains, le 9 octobre 1997.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Chevènement

Ministre de l'intérieur

Pour le Gouvernement

de la République fédérale

d'Allemagne :

Kurt Schelter

Secrétaire d'Etat

à l'intérieur

Déclaration du Gouvernement de la République française

effectuée lors du dépôt de son instrument d'approbation

« Les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation d'observation transfrontalière, désignées à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 2-1, sont compétentes pour transmettre l'autorisation, le Ministère de la Justice restant compétent pour accorder cette autorisation. »

Fait à Paris, le 18 septembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine