Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes




Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

NOR: INTC0000433A
Version consolidée au 30 mai 2017

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998, portant autorisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 février 2000,

Arrêtent :

  • Section 1 : Recrutement

    Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi d'adjoint de sécurité peut être recruté s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises par les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

    Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

    Il ne peut être déposé plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national.

    S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.

    Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.

    Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure.

    Les différentes épreuves sportives sont définies en annexe II " Règlement des épreuves sportives au présent arrêté ".

    L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure.

    S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.

    L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure agrée les candidatures proposées par la commission de sélection. Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.

    L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.

    Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions.

  • Section 2 : Formation

    Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.

    D'une durée de quatorze semaines, elle comprend deux périodes :

    -une période de douze semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ;

    -une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.

    Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix.

    Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité.

    Durant les douze semaines de formation initiale, les élèves adjoints de sécurité suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe III "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité”) :

    -des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;

    -des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;

    -des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;

    -une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.

    La durée de la formation spécifique indiquée au premier alinéa de l'article 8 sera réduite à onze mois pour les cadets de la République de la 6e promotion (2010-2011).

    A l'issue de la période d'essai prévue par le second alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation relative au comportement et à l'assiduité de l'adjoint de sécurité est délivrée.

    Les adjoints de sécurité reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.

    Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être assurée par des organismes extérieurs à la police nationale. Elle peut donner lieu à une validation des acquis de l'expérience professionnelle notamment dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale.

    Les préparations aux concours de la police sont assurées par les structures de formation de la police nationale.

    Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Contenu du dossier de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité :

    - fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;

    - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;

    - fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;

    - pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;

    - document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;

    - titres et diplômes obtenus ;

    - éventuellement, une ou plusieurs photographie(s) et une ou plusieurs enveloppe(s).

    RÈGLEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES

    I.-Conditions générales

    Tout candidat doit être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix.

    La chronologie de réalisation des tests est la suivante :

    -épreuve n° 1 : test de résistance musculaire en isométrie ;

    -épreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire

    Tout échec à un seul des deux tests est éliminatoire.

    Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirige des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats, les échauffements à dominante cardio-respiratoire sont à proscrire, étant de nature à compromettre la bonne réalisation du second test.

    Chaque test doit être démontré et expliqué par l'évaluateur préalablement à sa réalisation.

    Quinze minutes de récupération passive minimum doivent impérativement être observées entre la fin du premier test et le commencement du second.

    II.-Epreuve n° 1 : test de résistance musculaire

    Le test consiste à conserver la position dite de "gainage" (appui facial sur les avant-bras) pendant un temps déterminé.


    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0292 du 17/12/2015, texte nº 1, à l'adresse suivante :

    http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031633026

    Les critères à respecter sont les suivants :

    -les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ;

    -les pieds sont joints ;

    -le candidat doit prendre et maintenir la rectitude de l'axe tête-tronc-jambes, jambes tendues.

    Au signal du formateur, le candidat prend la position décrite ci-dessus. La prise de position est corrigée si nécessaire par le formateur avant le déclenchement du compte à rebours.

    Barèmes du test de résistance musculaire :

    Femmes :

    Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 15 secondes valide la réussite au test.

    L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 15 secondes est éliminatoire.

    Hommes :

    Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 45 secondes valide la réussite au test.

    L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 45 secondes est éliminatoire.

    III.-Epreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire

    Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.

    Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex. : palier 4, palier 7-45 secondes).

    L'épreuve commence lentement, à 8 km/ h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.

    Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.

    A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.

    Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.

    Nota.-Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.

    Barèmes du test d'endurance cardio-respiratoire :

    Femmes :

    La candidate qui atteint le palier 4 - vitesse de 10 km/h atteinte après trois minutes de course - valide la réussite à l'épreuve.

    Hommes :

    Le candidat qui atteint le palier 6-15" - vitesse de 11,1 km/h atteinte après 5 minutes et 15 secondes de course - valide la réussite à l'épreuve.

    PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ
    I. ― Les fondamentaux

    Fondamentaux 1 : relatifs à l'institution :

    ― les ateliers de l'incorporation ;

    ― les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;

    ― l'organisation et le découpage de la scolarité des ADS ;

    ― l'utilisation des notes de cours ;

    ― les corps, grades et marques de respect ;

    ― les mouvements d'ordre serré ;

    ― les services chargés des missions de sécurité ;

    ― l'organisation et les missions de la police nationale ;

    ― l'organisation d'une circonscription de sécurité publique ;

    ― la rédaction d'un rapport administratif ;

    ― les règles générales d'emploi des ADS ;

    ― les règles relatives à la déontologie policière ;

    ― les caractéristiques du facteur humain en intervention ;

    ― les causes, mécanismes et conséquences du stress ;

    ― les stratégies relationnelles adaptées ;

    ― les dynamiques de groupes dans le cadre des relations professionnelles et des relations avec la population ;

    ― réagir face aux détresses ; .

    ― les fondements démocratiques ;

    ― les différents syndicats.

    Fondamentaux 2 : relatifs aux principes de droit pénal général :

    ― les éléments constitutifs de l'infraction ;

    ― la classification tripartite des infractions ;

    ― la tentative punissable ;

    ― les règles d'utilisation du code pénal ;

    ― les différentes qualifications judiciaires du policier ;

    ― l'organisation judiciaire de la France ;

    ― la légitime défense.

    Fondamentaux 3 : relatifs aux techniques d'intervention :

    ― les éléments de prise de décision préalables à l'intervention ;

    ― le principe de protection, liaison, interpellation ;

    ― la palpation de sécurité ;

    ― le menottage.

    Fondamentaux 4 : relatifs au secourisme :

    ― les gestes techniques de protection ;

    ― la procédure d'alerte ;

    ― les techniques liées à une victime qui s'étouffe ;

    ― les techniques liées à une victime saignant abondamment ;

    ― les techniques liées à une victime inconsciente respirant ;

    ― les techniques liées à une victime inconsciente ne respirant pas ;

    ― le questionnement lié à une victime qui se plaint.

    II. ― Les situations professionnelles

    Situation 1 : accueillir le public :

    ― la situation d'accueil au commissariat ;

    ― les différentes catégories de publics ;

    ― les principes d'une communication interpersonnelle ;

    ― les différents formulaires et registres ;

    ― les principes d'une communication téléphonique efficace ;

    ― les tests de discrimination à l'encontre d'une personne ;

    ― les services partenaires et leurs compétences ;

    ― la gestion des conflits et du stress.

    Situation 2 : effectuer une patrouille :

    ― les différents types de patrouille ;

    ― les moyens radioélectriques ;

    ― les principaux fichiers ;

    ― les compétences des ADS en matière de circulation routière ;

    ― les infractions au stationnement ;

    ― le signalement descriptif ;

    ― l'activité partenariale ;

    ― la rédaction d'un rapport d'information ;

    ― les principales substances psychoactives et leurs effets ;

    ― la notion de discernement dans la conduite des véhicules ;

    ― la prise en charge d'un individu en état d'ivresse ;

    ― les gestes techniques adaptés à l'interpellation d'un piéton ;

    ― le transport d'un ou plusieurs individus à bord d'un véhicule de police ;

    ― le relevé, le contrôle et la vérification d'identité ;

    ― la découverte d'un objet suspect ;

    ― la rédaction d'une main courante ;

    ― l'impact des préjugés et des stéréotypes.

    Situation 3 : participer aux missions de sécurité routière :

    ― la découverte de la situation professionnelle relative à la circulation routière ;

    ― le cadre légal du contrôle routier ;

    ― les conditions de mise en fourrière d'un véhicule ;

    ― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ;

    ― les règles d'utilisation du code de la route ;

    ― les différentes pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;

    ― les infractions liées à la conduite et aux équipements des véhicules ;

    ― la rédaction des procès-verbaux simplifiés de couleur rose ;

    ― les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire ;

    ― les différents moyens lumineux et leurs règles d'utilisation ;

    ― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;

    ― la rédaction du procès-verbal de couleur jaune en matière de vitesse ;

    ― le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;

    ― les infractions liées à l'alcoolémie ;

    ― le formulaire d'immobilisation ;

    ― les conditions d'intervention sur un accident de la circulation ;

    ― le contact de la mort en situation professionnelle.

    Situation 4 : interpeller un individu :

    ― la découverte des protocoles d'action relatifs à l'interpellation d'un individu ;

    ― les principaux cadres d'enquête ;

    ― la notion de flagrance ;

    ― les compétences judiciaires des OPJ et APJ ;

    ― les cas de rétention à caractère judiciaire ;

    ― les éléments constitutifs des destructions, dégradations et détériorations ;

    ― les éléments constitutifs de l'infraction de tag (graffiti) ;

    ― la mise en œuvre d'une progression ;

    ― la rédaction d'un rapport d'information suite à une interpellation ;

    ― les éléments constitutifs du vol ;

    ― les conduites à tenir relatives à la préservation des traces et indices ;

    ― les règles d'utilisation du code de procédure pénale ;

    ― les éléments constitutifs des violences volontaires ;

    ― la conduite à tenir vis-à-vis des malades mentaux ;

    ― les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion ;

    ― la mise en œuvre des gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux ;

    ― les violences intrafamiliales ;

    ― la mise en œuvre des gestes techniques liés à une intervention sur un différend dans un lieu privé.

    III. Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles :

    ― les manipulations et le tir ;

    ― l'armement ;

    ― les techniques de défense en intervention ;

    ― la préparation physique du policier.

    IV. - La formation informatique :

    ― les règles de l'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;

    ― l'intranet du ministère de l'intérieur ;

    ― l'application LRPPN ;

    ― la main courante informatisée ;

    ― les fichiers de police informatisés ;

    ― révisions ;

    ― évaluation école (utilisation pratique des logiciels).


Fait à Paris, le 24 août 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne