LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)

JORF n°172 du 27 juillet 2000 page 11550




LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)

NOR: JUSX9802720Z
ELI: Non disponible

Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2000, page 9948, 1re colonne, article 21, 7e ligne :

Au lieu de : « moment », lire : « montant ».