Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse




Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

NOR: ATEX0000001L
Version consolidée au 16 décembre 2018
  • Titre II : Des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

    I. à X. - (paragraphes modificateurs).

    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.

    II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le ministre délégué chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

Loi n° 2000-698 : Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2182 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2273 ;

Discussion les 28 et 29 mars 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 298 (1999-2000) ;

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 335 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2427 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2428.

Sénat :

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2427 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2459 ;

Discussion et adoption le 13 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 414 (1999-2000) ;

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 421 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2508 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2517 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.