Arrêté du 18 mai 2000 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national des empreintes génétiques


JORF n°116 du 19 mai 2000 page 7545
texte n° 17



Arrêté du 18 mai 2000 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national des empreintes génétiques

NOR: JUSD0030066A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54 et R. 53-13 ;

Vu l'avis de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires en date du 9 avril 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) un titre XIX ainsi rédigé :

« Titre XIX

« DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS

DE NATURE SEXUELLE ET AUX MINEURS VICTIMES

« Chapitre Ier

« Du fichier national automatisé

des empreintes génétiques

« Art. A. 38. - La liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figure dans le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 116 du 19/05/20 0 page 7545 à 7546

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« Les analyses portent également sur le gène de l'amélogénine. »

Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2000.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

Y. Charpenel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

P. Bergougnoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

P. Steinmetz