Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié


JORF n°292 du 16 décembre 2001 page 19990
texte n° 17



Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié

NOR: FPPA0100138A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :

I = 411,62 + (0,23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ;

I = 568,18 + (0,31 x DP) si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;

I = 9 146,95 si le produit DP est supérieur à 25 000,

dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :

Pour l'agent :

I = 365,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;

I = 564,07 + (0,04 x VD) si le produit VD est supérieur à 110 000.

Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :

365,88 + (0,07 x VD)

I =

si le produit VD est égal ou inférieur

2

à 110 000 ;

564,07 + (0,04 x VD)

I =

si le produit VD est supérieur à

2

110 000,

dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991

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Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.

Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint. »

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991

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Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles