Arrêté du 31 décembre 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

JORF n°9 du 12 janvier 2000 page 511




Arrêté du 31 décembre 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

NOR: JUSB9910464A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1999, M. Lombard (Pierre), précédemment conseiller à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.