Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage




Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage

NOR: ECOD0160352A
Version consolidée au 04 avril 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 2289/2000 et le règlement (CE) du Conseil n° 458/2001 du 6 mars 2001, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,

  • Titre Ier : Dispositions générales.

    Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.

    Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

    NOTA :

    Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

  • Titre II : Le certificat international d'importation (CII).

    Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

    - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

    - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

    - une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

    Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

    En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

    NOTA :

    Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

    Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

    Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.

  • Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL).

    Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :

    - un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

    - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

    - une copie de la facture définitive ;

    - une copie du document douanier attestant de l'importation ;

    - un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.

    Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

    En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.

    NOTA :

    Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

A. Cadiou.