Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence"




Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence"

NOR: ECOC9900126D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 juin 1999,

Article 1 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.

Article 2 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les olives destinées à la production de l'huile d'olive de Haute-Provence doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

Département des Alpes-de-Haute-Provence.

Aiglun, Allemagne-en-Provence, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Barras, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Château-Arnoux - Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donnat, Châteauredon, Corbières, Cruis, Dauphin, Digne-les-Bains, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Brillanne (La), Castellet (Le), Chaffaut-Saint-Jurson (Le), Escale (L'), Mées (Les), Limans, Lurs, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Manosque, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Moustiers-Sainte-Marie, Niozelles, Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Bromes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-de-Verdon, Sainte-Tulle, Salignac, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Sainte-Croix-à-Lauze, Vachères, Valensole, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.

Département des Bouches-du-Rhône.

Jouques, Saint-Paul-lès-Durance.

Département du Var.

Ginasservis, Rians, Saint-Julien, Vinon-sur-Verdon.

Département de Vaucluse.

Beaumont-de-Pertuis, Grambois, Bastide-des-Jourdans (La), Mirabeau, Peypin-d'Aigues, Vitrolles-en-Lubéron.

Article 3 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les huiles proviennent d'olives récoltées dans des vergers, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.

L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.

Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le Comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 3 décembre 1998 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Article 4 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :

Variété principale : aglandau dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 80 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.

Toutefois, cette proportion peut être de 70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation jusqu'à l'année 2014 incluse.

Variétés secondaires : bouteillan, picholine, tanche, variétés locales anciennes, notamment boube, colombale, estoublaisse, filaïre, grappier, rosée-du-Mont-d'Or.

Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation "Huile d'olive de Haute-Provence" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.

Dans cet article, par les termes "variétés locales anciennes", il faut comprendre les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.

Article 5 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :

Densité de plantation :

Chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.

Taille :

Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans. Les bois de taille doivent être éliminés des vergers avant la récolte suivante.

Entretien des vergers :

Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés, et fauchés ou pâturés tous les ans.

Irrigation :

L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la date de véraison de chaque variété.

Article 6 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.

Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.

Article 7 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.

Article 8 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.

Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission. L'utilisation des filets ou autres réceptacles sous l'arbre est néanmoins admise si les olives font l'objet d'un ramassage quotidien.

Il ne peut être élaboré d'huile d'appellation à partir d'olives ramassées à même le sol. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.

Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses ou palox à claire-voie. Elles sont ensuite livrées aux moulins en bon état sanitaire et au maximum quatre jours après la récolte.

Article 9 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.

Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives issues des variétés telles que définies à l'article 4. Seules les huiles monovariétales d'aglandau sont autorisées.

Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C.

Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.

L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes.

Article 10 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Article 11 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" comporte les indications suivantes :

- le nom de l'appellation "Huile d'olive de Haute-Provence" ;

- la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : "appellation" et "contrôlée".

Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

Article 12 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Article 13 (abrogé au 29 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

NOTA :

Le décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination Huile d'olive de Haute-Provence publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.