Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article 55 du titre Equipements de travail (ET 2 A, art. 55)


JORF n°280 du 2 décembre 2001 page 19245
texte n° 6



Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article 55 du titre Equipements de travail (ET 2 A, art. 55)

NOR: ECOI0100368A
ELI: Non disponible

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre Equipements de travail du règlement général des industries extractives, notamment l'article 55 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 avril 2001 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 55 du titre Equipements de travail susvisé s'appliquent :

- aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;

- aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Christian Pierret