Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature




Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR: JUSB0110505A
Version consolidée au 16 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

  • Chapitre Ier : Modalités d'inscription

    Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature.

    En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.

    Le formulaire d'inscription établi par l'Ecole nationale de la magistrature précise notamment le centre d'épreuves écrites choisi et les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée.

    Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne ou reçues par l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

    En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole nationale de la magistrature contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

    Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.

    En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.

    Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

    Les candidats déposent ou adressent à l'Ecole nationale de la magistrature, dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours, un dossier comprenant les pièces suivantes :

    1° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;

    2° Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ;

    3° Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou de l'un des diplômes, titres ou attestations visés à l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé ;

    4° Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

    Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités.

    Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;

    5° Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du du 22 décembre 1958.

    Dès que le jury de chaque concours a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, l'identité de ceux résidant dans leur ressort.

    Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat, les pièces suivantes :

    1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

    2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.

    Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ces éléments au procureur général ou au procureur près le tribunal supérieur d'appel qui les adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dans le délai prescrit par ce dernier, avec un rapport contenant son avis motivé.

    Pour les candidats déclarés admissibles résidant sur le territoire d'Etats étrangers, les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête, leur avis motivé, dans le délai prescrit par celui-ci.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

    Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'école les transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.

    Après s'être assuré que les dossiers de candidature mentionnés à l'article 5 sont régulièrement constitués, le directeur de l'Ecole les transmet, accompagné de son avis motivé, au garde des sceaux, ministre de la justice.

    Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions requises pour concourir reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

  • Chapitre II : Organisation des concours

    Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé.

    Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.

    Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.

    En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal de grande instance considéré.

    Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

    Les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves, ainsi que, le cas échéant, les autorités diplomatiques et consulaires auprès des Etats étrangers, sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.

    Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

    La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.

  • Chapitre III : Discipline

    Le pouvoir de police générale des concours complémentaires appartient au président du jury.

    Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.

    Il leur est interdit notamment :

    1° D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;

    2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;

    3° De sortir de la salle sans l'autorisation d'un surveillant.

    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

    Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.

    Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

    La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.

    L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours. Cette exclusion intervient, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission.

    Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature.

    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

  • Chapitre IV : Programme des épreuves

    Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé comme suit :

    Droit civil

    1. - Droit de la famille :

    Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;

    Le divorce ;

    La séparation de corps ;

    La séparation de fait.

    II. - Droit des obligations :

    Théorie générale du contrat ;

    La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;

    Effets, extinction et transmission des obligations.

    III. - Les preuves.

    IV. - Les prescriptions.

    Droit pénal

    I. - Droit pénal général :

    Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;

    L'infraction et ses divers éléments ;

    Crimes ;

    Délits ;

    Contraventions ;

    La tentative ;

    Pluralité d'agents pour une même infraction : la complicité, la coaction ;

    Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent : le concours d'infraction, le non-cumul des peines ;

    Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.

    II. - Droit pénal spécial :

    Les atteintes à la vie de la personne ;

    Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : violences volontaires, atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;

    Mise en danger de la personne ;

    Vol ;

    Escroquerie ;

    Abus de confiance ;

    Recel.

    Droit public

    I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.

    II. - Droit administratif général :

    1. Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :

    La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;

    Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;

    Le régime des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;

    Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

    2. Théorie générale de la responsabilité administrative :

    Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;

    Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;

    Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.

    3. La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).

    4. Notions générales sur les collectivités territoriales et les établissements publics.

    III. - Procédure administrative :

    1. Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;

    2. La compétence judiciaire en matière administrative, compétence judiciaire par détermination de la loi, état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire) ;

    3. Notions générales sur le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

    Droit social

    I. - Droit du travail :

    Définition et objet du droit du travail, sa formation historique ;

    Les organismes administratifs ;

    Les syndicats professionnels ;

    Coalitions, grèves, lock-out ;

    Conciliation, médiation et arbitrage ;

    La convention collective ;

    Le contrat de travail et d'apprentissage : formation, effets, suspension, licenciement, démission ;

    Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;

    Réglementation légale du travail ;

    Les accidents du travail ;

    Organisation sociale de l'entreprise ;

    Comité d'entreprise et délégués du personnel.

    II. - La sécurité sociale :

    La conception moderne de la sécurité sociale, sa formation historique ;

    L'organisation de la sécurité sociale (notions générales) ;

    Les risques indemnisés, les bénéficiaires, les prestations (notions générales) ;

    Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale : procédure et voies de recours.

    Droit commercial

    Les actes de commerce.

    Les commerçants et les sociétés commerciales.

    Les effets de commerce et le chèque.

    Le fonds de commerce.

    Redressement et liquidation judiciaires.

    Procédure civile

    La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.

    L'enquête.

    Le jugement.

    La juridiction présidentielle.

    Le référé et les ordonnances sur requêtes.

    Les voies de recours, appel, opposition, tierce opposition et pourvoi en cassation.

    L'autorité de la chose jugée.

    Procédure pénale

    L'évolution de la procédure pénale.

    L'action publique et l'action civile.

    Le ministère public.

    La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante.

    L'instruction préparatoire.

    La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

    Les preuves.

  • Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves

    Les candidats inscrits aux concours et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 10.

    Ils doivent justifier de leur identité.

    Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec l'Ecole nationale de la magistrature.

    Les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance de leur centre à la suite d'une erreur matérielle.

    Mention particulière en est faite sur le procès-verbal.

    Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant de base aux épreuves, quel que soit le motif de son retard.

    NOTA :

    Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

    Les sujets des épreuves sont adressés aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte des sujets. En ce qui concerne les épreuves d'admissibilité prévues aux a et c du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués. Le surveillant indique uniquement le nombre de documents joints.

    Pour les épreuves d'admissibilité prévues au a et b du 1° de l'article 2 du décret 2001-1999 du 22 novembre 2001 et pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.

    Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que les références à des textes législatifs ou réglementaires.

    Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

    A l'issue des épreuves, les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.

    Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.

    Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous pli encore scellé. Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature.

    L'anonymat des copies est assuré.

    La correction des épreuves écrites est assurée par le président et les membres des jurys, auxquels des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints par arrêté du garde des sceaux.

    Chaque épreuve est notée par deux correcteurs.

    Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont corrigée.

    Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales.

    Pour chacun des concours, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

    Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

    Les épreuves orales d'admission se déroulent au lieu et aux jours fixés par le président des jurys et en séance publique.

    Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.

    Les candidats subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury.

    La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre d'épreuves de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans chacun des concours.

    La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.

    Deux correcteurs procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.

    Toutefois, l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est subie par les candidats devant le président et quatre membres du jury, qui procèdent à leur notation.

    Pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe scellée.

    Chaque candidat tire au sort une enveloppe devant un membre du jury, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. L'enveloppe choisie est ouverte par le candidat devant un membre de l'Ecole nationale de la magistrature une heure avant l'épreuve.

    Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur et placés sous la surveillance de l'une des personnes visées à l'article 12.

    Les épreuves orales sont notées suivant les modalités fixées à l'article 23 ci-dessus.

    Le total des points acquis pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.

    Les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours, la liste des candidats admis.

    Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.

    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Article 33 (abrogé au 17 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats déclarés admis et qui sont décédés, démissionnaires ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.

    Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats handicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.

    Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2001.

Marylise Lebranchu