Décret du 23 novembre 1999 portant nomination d'un magistrat

JORF n°272 du 24 novembre 1999 page 17419




Décret du 23 novembre 1999 portant nomination d'un magistrat

NOR: JUSB9910468D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Canivet, nommé premier président de la Cour de cassation.