Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle)


JORF n°299 du 26 décembre 1999 page 19336
texte n° 21



Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle)

NOR: INTA9900297D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 3113.1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil général de la Moselle du 25 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le canton de Sarralbe (département de la Moselle), comprenant les communes d'Ernestviller, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Val-de-Gueblange, Willerwald, est rattaché à l'arrondissement de Sarreguemines (département de la Moselle).

Art. 2. - Les limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle) sont modifiées par voie de conséquence.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement