Décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature

JORF n°263 du 13 novembre 1999 page 16878




Décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR: EQUA9901435D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation de signature est donnée à :

1o M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;

2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;

3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à :

1o M. Pascal Planchon, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;

2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Georges Baudry et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatifs à la navigation aérienne.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à MM. François Théoleyre et Michel Lamalle, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Daniel Beteta, administrateur civil.

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à :

I. - 1o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;

2o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Florence Wibaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;

3o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures ;

4o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Florence Leblond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;

5o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Samy Medani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles ;

6o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses ;

II. - 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, et M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;

2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;

3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;

4o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;

5o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;

6o M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;

7o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements ;

III. - 1o M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;

2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;

3o Mme Dominique Michon, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

4o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

IV. - 1o M. Bernard Marcou, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile, pour les études et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils ;

2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ;

3o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;

4o M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques ;

V. - M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la mission aviation légère ;

VI. - 1o M. Jacques Hoyer, agent contractuel, pour les questions relatives aux aptitudes techniques du personnel navigant professionnel ;

2o M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.

Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Dominique Delbe-Lijeour, assistante d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Delom, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Francis Massé, sous-directeur.

Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Anne-Marie Farrugia, assistante de classe exceptionnelle.

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée d'administration de l'aviation civile.

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :

- les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;

- les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;

- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'aviation civile.

Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.

Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Nicole Peluffe, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agent contractuel.

Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :

- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;

- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.

Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.

Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Pascal Huet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.

Art. 34. - En cas d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.

Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Daniel Charpentier, ingénieur de l'aviation civile.

Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :

- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;

- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;

- les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;

- la composition des commissions ouvrières ;

- l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.

Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.

Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.

Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 44. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, et notamment les ordres de mission.

Art. 45. - Le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 46. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot