Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates

JORF n°1 du 1 janvier 2000 page 61




Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates

NOR: JUSB9910361D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1998.