Arrêté du 3 septembre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques versés par le ministère de la défense (anciens combattants) et déposés au Mémorial du martyr juif inconnu par le centre historique des Archives nationales


JORF n°211 du 11 septembre 1999 page 13655




Arrêté du 3 septembre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques versés par le ministère de la défense (anciens combattants) et déposés au Mémorial du martyr juif inconnu par le centre historique des Archives nationales

NOR: MCCB9900560A
ELI: Non disponible

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition du directeur des Archives de France,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents déposés au Mémorial du martyr juif inconnu (17, rue Geoffroy-l'Asnier, Paris 4e) par le centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :

F9 5778 à 5788 : cahiers de mutations (entrées et sorties) du camp de Drancy, du 15 septembre 1942 au 11 août 1944.

Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret