Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


JORF n°72 du 25 mars 2001 page 4708
texte n° 115



Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: EQUS0100055D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 74 et 77 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;

Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 15 décembre 2000 ;

Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 19 janvier 2001 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 21 novembre 2000 et 16 janvier 2001 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la route.

Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.

Art. 3. - Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Art. 4. - L'alinéa 2 de l'article R. 211-21-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. »

Art. 5. - Sont abrogés :

1o Le décret no 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière ;

2o Le décret no 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations ;

3o Le décret no 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;

4o Le décret no 72-822 du 6 septembre 1972 portant application des articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route, modifié par la loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres (annexe) ;

5o Le décret no 72-824 du 6 septembre 1972 pour l'application de l'article 3 de la loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;

6o Le décret no 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;

7o Le décret no 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;

8o Le décret no 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route ;

9o Le décret no 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;

10o Le décret no 88-284 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route ;

11o Le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 ;

12o Le décret no 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile ;

13o Le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;

14o Le décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ;

15o Les articles 5 et 6 du décret no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;

16o Les articles 1er et 3 à 18 du décret no 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

17o Le décret no 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées ;

18o Le décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;

19o Le décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.

Art. 6. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Art. 7. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 22 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul