LOI no 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986


JORF n°160 du 13 juillet 1999 page 10404




LOI no 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

NOR: EQUX9900033L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-589.

Sénat :

Projet de loi no 326 (1998-1999) ;

Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, no 395 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1688 ;

Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.