LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale


JORF n°157 du 9 juillet 1999 page 10175




LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (1)

NOR: JUSX9900016L
ELI: Non disponible

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

« Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

(1) Loi constitutionnelle no 99-568.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle no 1462 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 1501 ;

Discussion et adoption le 6 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 302 (1998-1999) ;

Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 318 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1999.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.