Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrés




Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrés

NOR: HRUX9903527D
Version consolidée au 16 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Modification du règlement du Congrès ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Projet de loi constitutionnelle

    insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

    Article unique

    Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

    " Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "

    Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

    Article 1er

    L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "

    Article 2

    L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin