Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques versés aux Archives nationales par les services du Premier ministre (ordres du jour du conseil des ministres)

JORF n°166 du 21 juillet 1999 page 10843




Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques versés aux Archives nationales par les services du Premier ministre (ordres du jour du conseil des ministres)

NOR: MCCB9900448A
ELI: Non disponible

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition du directeur des Archives de France,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :

F 60 2763-2767 : ordres du jour du conseil des ministres de janvier 1945 à juillet 1962.

Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1999.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann