Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse.




Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse.

NOR: ATEN9860090D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles R. 221-17-1 à R. 221-17-7 ;

Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 23 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents de l'Office national de la chasse peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité.

Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour comme de nuit, les dimanches et jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.

Les agents de la catégorie des personnels ouvriers perçoivent la prime de technicité mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent une indemnité de risque. Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, ils perçoivent également une indemnité de mobilité.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.

Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents affectés dans la filière administrative perçoivent une prime de rendement. Ils perçoivent également une prime informatique lorsqu'ils sont affectés à titre principal à des travaux informatiques, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 1971 susvisé.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les agents de l'Office national de la chasse peuvent, en outre, percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.

Article 9 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter