Arrêté du 16 février 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°47 du 25 février 1999 page 2917




Arrêté du 16 février 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920104A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, M. Mery (Xavier, Hubert, François) est nommé notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Grange (Bernard, Joseph), démissionnaire.