Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts


JORF n°255 du 3 novembre 1998 page 16582




Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts

NOR: ECOP9800564A
ELI: Non disponible

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - La direction générale des impôts comprend :

- la direction de la législation fiscale ;

- le service des ressources ;

- le service de l'application ;

- le service juridique ;

- la sous-direction de la coordination et de la stratégie ;

- la sous-direction du contrôle fiscal ;

- le département de la communication ;

- la mission d'expertises et de liaisons.

Art. 2. - La sous-direction de la coordination et de la stratégie, la sous-direction du contrôle fiscal, le département de la communication et la mission d'expertises et de liaisons sont directement rattachés au directeur général des impôts.

Art. 3. - La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau et de quatre sous-directions :

- le bureau (A) chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale ;

- la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune ;

- la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière d'impôts sur le revenu, de taxes et prélèvements sur les salaires et de fiscalité directe locale ;

- la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et d'impositions assimilées ;

- la sous-direction (E) chargée des relations internationales.

Art. 4. - Le service des ressources se compose de trois sous-directions, d'un bureau et d'une cellule. Dans le cadre des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration :

- la sous-direction des ressources humaines (H) conduit des études en matière de personnel, définit la politique de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les règles de gestion des personnels des services déconcentrés et en surveille l'application. Elle gère l'encadrement supérieur de la direction générale des impôts. Elle assure la protection et la défense des agents ;

- la sous-direction du budget et de la logistique (L) assure la gestion des moyens financiers et immobiliers ;

- la sous-direction de l'informatique (S) définit les choix en matière de matériels, de logiciels, de méthodes de développement et réalise les applications informatiques dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique ;

- le bureau du système d'informations en matière de ressources (SIR) conduit des études concernant les systèmes d'information en matière de personnel et de crédits et la modernisation de l'organisation et des méthodes de travail dans le même domaine ;

- la cellule de coopération coordonne les activités de coopération administrative internationale.

Art. 5. - Le service de l'application se compose de trois sous-directions :

- la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales ;

- la sous-direction de la gestion de la fiscalité (G) conçoit et met en oeuvre les mesures d'application relatives à la fiscalité, et anime les services concernés. Elle assure la tutelle des professions comptables ;

- la sous-direction du recouvrement (R) élabore les mesures relatives au réseau des recettes des impôts, conduit des études juridiques et assure le suivi du contentieux en matière de recouvrement.

Art. 6. - Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :

- la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée de la coordination législative, de la politique générale de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles ;

- la sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;

- le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément.

Art. 7. - La sous-direction de la coordination et de la stratégie (CS) est chargée de la réalisation d'études prospectives, du contrôle de gestion, de l'assistance méthodologique à la modernisation des services. Elle effectue des études sur l'impact des mesures fiscales et l'adéquation des moyens aux missions de la direction générale des impôts. Elle élabore le schéma directeur de l'informatique et conçoit les applications et méthodes d'organisation relatives aux domaines fiscal et foncier.

Art. 8. - La sous-direction du contrôle fiscal (CF) est chargée des études, de l'animation et des procédures et méthodes de contrôle fiscal. Elle assure la conduite et le suivi des procédures relatives à des affaires particulières ou internationales. Elle anime l'assistance administrative internationale.

Art. 9. - Le département de la communication est chargé, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, de définir et d'organiser la communication interne et externe de la direction générale des impôts.

Art. 10. - La mission d'expertises et de liaisons assure l'information du directeur général sur les conditions de fonctionnement de l'ensemble des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Art. 11. - Le directeur général peut être assisté d'un adjoint ayant rang de directeur, ainsi que d'un chargé de mission ayant rang de sous-directeur auquel peut être confiée la conduite de projets transversaux intéressant la direction générale des impôts.

Art. 12. - Les arrêtés du 21 mars 1983 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts, du 18 avril 1994 modifié portant réorganisation du service de la législation fiscale et du 22 juillet 1983 portant création de la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts sont abrogés.

Art. 13. - Le directeur général des impôts et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter