Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'agriculture et de la pêche


JORF n°267 du 18 novembre 1998 page 17376




Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR: MCCB9800353A
ELI: Non disponible

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition du directeur des Archives de France,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :

F 10 5154-5199 :

Agriculture, services des affaires économiques et des relations extérieures : dossiers généraux et dossiers par pays (1930-1952).

F 10 5919-5925 :

Agriculture, exportations (1921-1953).

Art. 2. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :

a) Cabinet du ministre et services rattachés :

900072 :

Art. 1er. - Rapports et publications sur l'agriculture française pendant la Seconde Guerre mondiale (1940-1944).

Art. 5. - Notes des services et correspondance relative à l'organisation du ministère, à la mobilisation, au repliement du ministère à Loches en 1940 (1931, 1936-1942).

890467 :

Documentation :

Art. 2. - Relations avec l'Allemagne et l'Italie (1930-1952).

Art. 3. - Seconde Guerre mondiale, Etat français (1940-1944).

Art. 12. - Etat de l'agriculture en France : notes et articles (1913-1944).

Art. 13. - Enquêtes statistiques, dont année 1943.

900557 :

Archives du prix Sully - Olivier-de-Serres :

Art. 3 à 10. - Années 1942-1945.

b) Aménagement :

880333 :

Archives de Jean Roche, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.

Art. 17 à 26. - Organisation de la direction générale du génie rural et fonctionnement (1940-1944).

900071 :

Art. 1er. - Création d'un cadre latéral du génie rural (1941-1946).

c) Forêts :

890477 :

Affaires juridique et fiscales :

Art. 5. - Instructions sur le régime forestier (1942-1967).

Art. 9. - Réquisitions (par les préfets, etc.), réquisitions des biens des étrangers, règlements et indemnités de réquisitions (1939-1953).

900311 :

Ecole nationale des eaux et forêts. Ecole secondaire des Barres :

Art. 8 et 9. - Etudes et scolarité, admissions et recrutement, cas des juifs et des Alsaciens-Lorrains (1938-1946).

Art. 17 et 18. - Dossiers par promotion, dont réouverture de l'école à Paris en 1940, renvois et démissions (1938-1945).

Art. 29. - Ecole des Barres : dossiers par promotion (1934, 1936-1949).

Art. 3. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany