Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie


JORF n°267 du 18 novembre 1998 page 17375




Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

NOR: MCCB9800351A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition du directeur des Archives de France,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :

F 17 16054-16055 :

Instruction publique. - Distinctions honorifiques.

F 17 16062-16082 :

Instruction publique. - Décorations relatives aux activités en temps de guerre (1943-1948).

F 17 16577-16588 :

Instruction publique. - Occupation de locaux (1941-1958).

Art. 2. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :

770646 :

Administration de l'enseignement sous le régime de Vichy :

Art. 2 à 13. - Ecoles nationales professionnelles (1936-1960).

920206 :

Art. 1er à 4. - Mesures spéciales, dans l'organisation des concours de recrutement du personnel enseignant, en faveur des candidats ayant eu à souffrir de la guerre et de ses conséquences (1939-1956).

770557 :

Protection des collections et dommages subis du fait de la guerre :

Art. 1er. - Dommages subis par le Muséum national d'histoire naturelle (1945).

Art. 2. - Contentieux consécutif au dépôt d'oeuvres d'art de 1939 à 1946 au château de Coulans-sur-Gée (1946-1950).

Art. 3. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre