Arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académie, administration centrale


JORF n°256 du 4 novembre 1998 page 16644




Arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académie, administration centrale

NOR: MENE9802780A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 145) ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1997, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académie, administration centrale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 1998 portant le numéro 98-093,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 5 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :

« En outre, pour la gestion des bourses de collège, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

« - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;

« - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;

« - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;

« - taux et montant annuel de la bourse des collèges allouée aux familles ;

« - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;

« - code monnaie de paiement (euros ou francs). »

Art. 2. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :

« Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée. »

Art. 3. - Il est créé un article 7 bis :

« En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes :

« - numéro d'établissement de l'élève ;

« - numéro de l'élève dans l'établissement ;

« - nom de l'élève ;

« - prénom de l'élève ;

« - date de naissance de l'élève ;

« - division de l'élève ;

« - nom du responsable de l'élève ;

« - prénom du responsable de l'élève ;

« - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ;

« - pays de résidence du responsable de l'élève ;

« - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;

« - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;

« - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;

« - taux de la bourse des collèges allouée aux familles ;

« - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;

« - procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ;

« - RIB du responsable de l'élève ;

« - mode de paiement du responsable de l'élève ;

« - élève sorti de l'établissement ;

« - date de sortie de l'établissement ;

« - numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien) ;

« - code monnaie de paiement (euros ou francs). »

Art. 4. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

B. Toulemonde