Arrêté du 28 août 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°207 du 8 septembre 1998 page 13693




Arrêté du 28 août 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9820558A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998, M. Hervet (Benoît, Pascal) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).