Loi du 2 novembre 1941 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE LEGITIMES, LES ENFANTS DONT LES PARENTS SE SONT TROUVES, PAR LA MOBILISATION DU PERE ET LE DECES DE CE DERNIER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTRACTER MARIAGE


JORF du 21 novembre 1941 page 4995




Loi du 2 novembre 1941 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE LEGITIMES, LES ENFANTS DONT LES PARENTS SE SONT TROUVES, PAR LA MOBILISATION DU PERE ET LE DECES DE CE DERNIER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTRACTER MARIAGE
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