Décret n°91-552 du 7 juin 1991 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1991 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REVALORISATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES


JORF n°136 du 13 juin 1991 page 7733




Décret n°91-552 du 7 juin 1991 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1991 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REVALORISATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

NOR: AGRS9100427D
ELI: Non disponible