Arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières




Arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières

NOR: ATEP9870086A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,

Arrête :

Article 1 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

L'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état de carrière prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré en application de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et dans les conditions prévues au présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Le dossier de demande d'agrément, qui est adressé au ministre chargé des installations classées (direction de la prévention des pollutions et des risques), comprend :

- la demande d'agrément ;

- les informations générales sur l'organisme (liste des administrateurs et du personnel de direction, statuts, constitution du capital, domaine d'activités et compétences, implantations) ;

- la désignation de la personne responsable (ou des personnes responsables) de l'analyse critique assortie de tous les éléments permettant d'apprécier sa (leur) compétence dans le domaine concerné ;

- les éléments permettant d'apprécier la compétence de l'organisme pour l'agrément sollicité.

Article 3 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

L'organisme candidat à l'agrément doit satisfaire les conditions suivantes :

- justifier d'une expérience d'au moins deux ans dans le domaine de la remise en état des carrières ;

- pouvoir répondre dans un délai maximum d'un mois à toute demande d'expertise.

Article 4 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

L'organisme ne peut réaliser l'analyse critique susvisée lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.

Article 5 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Toute modification des éléments du dossier de demande susceptible d'avoir un impact sur les conditions de délivrance de l'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des installations classées.

Article 6 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées lorsque l'organisme ne remplit pas ses obligations, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 7 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les organismes adressent chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées.

Article 8 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Un extrait des arrêtés de délivrance et de retrait de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

Article 9 (abrogé au 13 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron