Arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués


JORF n°68 du 21 mars 2000 page 4359
texte n° 3



Arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR: MESG0020801A
ELI: Non disponible

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,

Arrêtent :

Art. 1er. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2000, aux Etats-Unis d'Amérique, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam.

Art. 2. - Pour les pays susvisés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le pays où il est accrédité.

Art. 3. - Les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

du personnel et du budget :

Le sous-directeur du budget

et des finances,

E. Trottmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux