Arrêté du 1er avril 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°85 du 10 avril 1998 page 5592




Arrêté du 1er avril 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9820214A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998, Mlle Mimey (Carole, Anne) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).