Décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994


JORF n°254 du 31 octobre 1997 page 15826




Décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994 (1)

NOR: MAEJ9730105D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret no 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992,
Décrète :

Art. 1er. - La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1997.








C O N V E N T I O N

DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION DANS LES PAYS GRAVEMENT TOUCHES PAR LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION, EN PARTICULIER EN AFRIQUE

Les Parties à la présente Convention,
Affirmant que les êtres humains dans les zones touchées ou menacées sont au centre des préoccupations dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse,
Se faisant l'écho de la vive préoccupation que suscitent dans la communauté internationale, y compris les Etats et les organisations internationales, les conséquences néfastes de la désertification et de la sécheresse,
Conscientes que les zones arides, semi-arides et subhumides sèches prises ensemble constituent une part importante de la surface émergée du globe,
ainsi que l'habitat et la source de subsistance d'une grande partie de la population mondiale,
Reconnaissant que la désertification et la sécheresse constituent un problème de dimension mondiale puisqu'elles touchent toutes les régions du monde, et qu'une action commune de la communauté internationale s'impose pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse,
Notant la forte proportion de pays en développement, notamment de pays les moins avancés, parmi ceux qui sont gravement touchés par la sécheresse et la désertification, et les conséquences particulièrement tragiques de ces phénomènes en Afrique,
Notant aussi que la désertification est causée par des interactions complexes entre facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux,
culturels et économiques,
Considérant les effets du commerce et de certains aspects pertinents des relations économiques internationales sur la capacité des pays affectés de lutter de façon adéquate contre la désertification,
Conscientes qu'une croissance économique durable, le développement social et l'élimination de la pauvreté constituent des priorités pour les pays en développement touchés, en particulier en Afrique, et sont indispensables pour atteindre les objectifs de durabilité,
Ayant à l'esprit que la désertification et la sécheresse compromettent le développement durable en raison de la corrélation qui existe entre ces phénomènes et d'importants problèmes sociaux comme la pauvreté, une mauvaise situation sanitaire et nutritionnelle et l'insécurité alimentaire, ainsi que ceux qui découlent des migrations, des déplacements de populations et de la dynamique démographique,
Appréciant l'importance des efforts que les Etats et les organisations internationales ont déployés par le passé pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, et de l'expérience qu'ils ont acquise en la matière, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action pour lutter contre la désertification qui a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur la désertification en 1977,
Conscientes que, malgré les efforts déployés par le passé, les progrès enregistrés dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse ont été décevants et qu'une nouvelle approche plus efficace est nécessaire à tous les niveaux dans le cadre d'un développement durable,
Reconnaissant la validité et la pertinence des décisions adoptées à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, et en particulier du programme Action 21 et de son chapitre XII, qui fournissent une base pour la lutte contre la désertification,
Réaffirmant dans ce contexte les engagements des pays développés tels qu'ils sont formulés au paragraphe 13 du chapitre XXXIII d'Action 21,
Rappelant la résolution 47-188 de l'Assemblée générale, et en particulier la priorité qu'elle a assignée à l'Afrique, et tous les autres résolutions,
décisions et programmes pertinents des Nations Unies concernant la désertification et la sécheresse, ainsi que les déclarations pertinentes des pays africains et celles des pays d'autres régions,
Réaffirmant la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement qui énonce, dans son Principe 2, qu'en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique en matière d'environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale,
Reconnaissant que les gouvernements nationaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre la désertification et dans l'atténuation des effets de la sécheresse et que les progrès à cet égard dépendent de la mise en oeuvre,
dans les zones touchées, de programmes d'action au niveau local,
Reconnaissant également l'importance et la nécessité d'une coopération internationale et d'un partenariat dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse,
Reconnaissant en outre qu'il importe de fournir aux pays en développement touchés, en particulier en Afrique, des moyens efficaces, notamment des ressources financières importantes, y compris des fonds nouveaux et supplémentaires et un accès à la technologie, faute de quoi il leur sera difficile de s'acquitter pleinement des obligations que leur impose la présente Convention,
Préoccupées par les effets de la désertification et de la sécheresse sur les pays touchés d'Asie centrale et de Transcaucasie,
Soulignant le rôle important que jouent les femmes dans les régions touchées par la désertification et la sécheresse, en particulier dans les zones rurales des pays en développement, et l'importance d'une pleine participation tant des hommes que des femmes à tous les niveaux aux programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse,
Insistant sur le rôle spécial joué par les organisations non gouvernementales et autres grands groupements dans les programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse,
Ayant présents à l'esprit les rapports entre la désertification et d'autres problèmes environnementaux de dimension mondiale avec lesquels la communauté internationale et les communautés nationales sont aux prises,
Ayant aussi présente à l'esprit la contribution que la lutte contre la désertification peut offrir pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversité biologique et d'autres conventions connexes relatives à l'environnement,
Estimant que les stratégies de lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse seront des plus efficaces si elles reposent sur une observation systématique sérieuse et sur des connaissances scientifiques rigoureuses, et si elles sont continuellement réévaluées,
Reconnaissant le besoin urgent d'améliorer l'efficacité et la coordination de la coopération internationale pour faciliter la mise en oeuvre des plans et priorités nationaux,
Résolues à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, dans l'intérêt des générations présentes et futures,
sont convenues de ce qui suit :
Première partie

Introduction


Article 1er

Emploi des termes


Aux fins de la présente Convention :
a) Le terme << désertification >> désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
b) L'expression << lutte contre la désertification >> désigne les activités qui relèvent de la mise en valeur intégrée des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, en vue d'un développement durable et qui visent à :
(i) prévenir et réduire la dégradation des terres,
(ii) remettre en état les terres partiellement dégradées, et (iii) restaurer les terres désertifiées ;
c) Le terme << sécheresse >> désigne le phénomène naturel qui se produit lorsque les précipitations ont été sensiblement inférieures aux niveaux normalement enregistrés et qui entraîne de graves déséquilibres hydrologiques préjudiciables aux systèmes de production des ressources en terres ;
d) L'expression << atténuation des effets de la sécheresse >> désigne les activités liées à la prévision de la sécheresse et visant à réduire la vulnérabilité de la société et des systèmes naturels face à la sécheresse dans le cadre de la lutte contre la désertification ;
e) Le terme << terres >> désigne le système bioproductif terrestre qui comprend le sol, les végétaux, les autres êtres vivants et les phénomènes écologiques et hydrologiques qui se produisent à l'intérieur de ce système ; f) L'expression << dégradation des terres >> désigne la diminution ou la disparition, dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, de la productivité biologique ou économique et de la complexité des terres cultivées non irriguées, des terres cultivées irriguées, des parcours, des pâturages, des forêts ou des surfaces boisées du fait de l'utilisation des terres ou d'un ou de plusieurs phénomènes, notamment de phénomènes dus à l'activité de l'homme et à ses modes de peuplement, tels que :
(i) l'érosion des sols causée par le vent et l'eau,

(ii) la détérioration des propriétés physiques, chimiques et biologiques

ou économiques des sols, et

(iii) la disparition à long terme de la végétation naturelle ;

g) L'expression << zones arides, semi-arides et subhumides sèches >> désigne les zones, à l'exclusion des zones arctiques et subarctiques, dans lesquelles le rapport entre les précipitations annuelles et l'évapotranspiration possible se situe dans une fourchette allant de 0,05 à 0,65 ;
h) L'expression << zones touchées >> désigne les zones arides, semi-arides et subhumides sèches touchées ou menacées par la désertification ;
i) L'expression << pays touchés >> désigne les pays dont la totalité ou une partie des terres sont touchées ;
j) L'expression << organisation d'intégration économique régionale >> désigne une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence à l'égard des questions régies par la présente Convention et qui a été dûment habilitée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la convention ou à y adhérer ;
k) L'expression << pays développés Parties >> désigne les pays développés Parties et les organisations d'intégration économique régionale composées de pays développés.

Article 2

Objectif


1. La présente Convention a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique, grâce à des mesures efficaces à tous les niveaux, appuyées par des arrangements internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d'une approche intégrée compatible avec le programme Action 21, en vue de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans les zones touchées.
2. Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des stratégies intégrées à long terme axées simultanément, dans les zones touchées, sur l'amélioration de la productivité des terres ainsi que sur la remise en état, la conservation et une gestion durable des ressources en terres et en eau, et aboutissant à l'amélioration des conditions de vie, en particulier au niveau des collectivités.

Article 3

Principes


Pour atteindre les objectifs de la présente Convention et pour en appliquer les dispositions, les Parties sont guidées, entre autres, par les principes suivants :
a) Les Parties devraient s'assurer que les décisions concernant la conception et l'exécution des programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse soient prises avec la participation des populations et des collectivités locales, et qu'un environnement porteur soit créé aux échelons supérieurs pour faciliter l'action aux niveaux national et local ;
b) Les Parties devraient, dans un esprit de solidarité et de partenariat internationaux, améliorer la coopération et la coordination aux niveaux sous-régional, régional et international, et mieux concentrer les ressources financières, humaines, organisationnelles et techniques là où elles sont nécessaires ;
c) Les Parties devraient, dans un esprit de partenariat, instituer une coopération entre les pouvoirs publics à tous les niveaux, les collectivités, les organisations non gouvernementales et les exploitants des terres pour faire mieux comprendre, dans les zones touchées, la nature et la valeur de la terre et des rares ressources en eau, et pour promouvoir une utilisation durable de ces ressources ; et d) Les Parties devraient prendre pleinement en considération la situation et les besoins particuliers des pays en développement touchés Parties, tout spécialement des moins avancés d'entre eux.
Deuxième partie

Dispositions générales


Article 4

Obligations générales


1. Les Parties s'acquittent des obligations que leur impose la présente Convention, individuellement ou conjointement, au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux existants ou à venir ou grâce à la combinaison de ces différents types d'accords, selon qu'il convient, l'accent étant mis sur la nécessité de coordonner les efforts et de mettre au point une stratégie à long terme cohérente à tous les niveaux.
2. En vue d'atteindre l'objectif de la présente Convention, les Parties :
a) Adoptent une approche intégrée visant les aspects physiques, biologiques et socio-économiques de la désertification et de la sécheresse ;
b) Prêtent dûment attention, au sein des organes internationaux et régionaux compétents, à la situation des pays en développement touchés Parties du point de vue des échanges internationaux, des arrangements de commercialisation et de l'endettement, afin de créer un environnement économique international porteur, de nature à promouvoir un développement durable ;
c) Intègrent des stratégies d'élimination de la pauvreté dans l'action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
d) Encouragent la coopération entre les pays touchés Parties dans les domaines de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources en terres et en eau qui ont un rapport avec la désertification et la sécheresse ;
e) Renforcent la coopération sous-régionale, régionale et internationale ;
f) Coopèrent au sein des organisations intergouvernementales compétentes ;
g) Arrêtent des mécanismes institutionnels, s'il y a lieu, en gardant à l'esprit la nécessité d'éviter les doubles emplois ; et h) Encouragent le recours aux mécanismes et arrangements financiers multilatéraux et bilatéraux existants qui mobilisent et affectent des ressources financières importantes aux pays en développement touchés Parties pour les aider à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.
3. Les pays en développement touchés Parties peuvent prétendre à une aide pour appliquer la Convention.

Article 5

Obligations des pays touchés Parties


Outre les obligations que leur impose l'article 4, les pays touchés Parties s'engagent :
a) A accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification et à l'atténuation de la sécheresse, et à y consacrer des ressources suffisantes en rapport avec leur situation et leurs moyens ;
b) A établir des stratégies et des priorités, dans le cadre des plans ou des politiques de développement durable, pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
c) A s'attaquer aux causes profondes de la désertification et à accorder une attention particulière aux facteurs socio-économiques qui contribuent à ce phénomène ;
d) A sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes, et à faciliter leur participation, avec l'appui des organisations non gouvernementales, à l'action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ; et e) A créer un environnement porteur en renforçant, selon qu'il convient, la législation pertinente et, s'il n'en existe pas, en adoptant de nouvelles lois, et en élaborant de nouvelles politiques à long terme et de nouveaux programmes d'action.

Article 6

Obligations des pays Parties développés


Outre les obligations générales que leur impose l'article 4, les pays développés Parties s'engagent :
a) A appuyer activement, comme convenu, individuellement ou conjointement,
l'action menée par les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, et les pays les moins avancés, pour combattre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
b) A fournir des ressources financières importantes et d'autres formes d'appui pour aider les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux d'Afrique, à mettre au point et appliquer de façon efficace leurs propres plans et stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
c) A favoriser la mobilisation de fonds nouveaux et additionnels, en application du paragraphe 2 b de l'article 20 ;
d) A encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur privé et d'autres sources non gouvernementales ; et e) A favoriser et à faciliter l'accès des pays touchés Parties, en particulier des pays en développement Parties, à la technologie, aux connaissances et au savoir-faire appropriés.

Article 7

Priorité à l'Afrique


Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties accordent la priorité aux pays touchés Parties d'Afrique, compte tenu de la situation particulière qui prévaut dans cette région, sans négliger pour autant les pays en développement touchés Parties dans d'autres régions.

Article 8

Liens avec d'autres conventions


1. Les Parties encouragent la coordination des activités menées en vertu de la Convention et, si elles y sont Parties, en vertu d'autres accords internationaux pertinents, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, afin de tirer le meilleur profit des activités prévues par chaque accord tout en évitant les doubles emplois. Les Parties encouragent l'exécution de programmes communs, en particulier dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'observation systématique ainsi que de la collecte et de l'échange d'informations, dans la mesure où ces activités peuvent aider à atteindre les objectifs des accords en question.
2. Les dispositions de la présente Convention ne portent nullement atteinte aux droits et obligations de toute Partie découlant d'un accord bilatéral,
régional ou international par lequel celle-ci s'est liée avant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cette Partie.
Troisième partie

Programmes d'action, coopération scientifique

et technique et mesures d'appui


Section 1

Programmes d'action


Article 9

Approche générale


1. Pour s'acquitter des obligations que leur impose l'article 5, les pays en développement touchés Parties et, dans le cadre de l'annexe pertinente concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou dans un autre cadre, tout autre pays touché Partie qui a informé le Secrétariat permanent par écrit de son intention d'élaborer un programme d'action national élaborent, rendent publics et exécutent, selon qu'il convient, des programmes d'action nationaux, en se servant ou en tirant parti, autant que possible, des plans et programmes en cours qui donnent de bons résultats, et des programmes d'action sous-régionaux et régionaux, pour en faire l'élément central de la stratégie de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse. Ces programmes seront mis à jour, dans le cadre d'un processus participatif permanent, compte tenu des enseignements tirés de l'action menée sur le terrain ainsi que des résultats de la recherche. La préparation des programmes nationaux se fera en étroite coordination avec les autres travaux d'élaboration de politiques nationales de développement durable.
2. Dans le cadre des différentes formes d'aide qu'ils apportent conformément à l'article 6, les pays développés Parties accordent en priorité, comme convenu, un appui aux programmes d'action nationaux, sous-régionaux et régionaux des pays en développement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organisations multilatérales compétentes, soit les deux à la fois.
3. Les Parties encouragent les organes, fonds et programmes du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes, les établissements d'enseignement, la communauté scientifique et les organisations non gouvernementales en mesure de coopérer, conformément à leur mandat et à leurs capacités, à appuyer l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des programmes d'action.

Article 10

Programmes d'action nationaux


1. Les programmes d'action nationaux ont pour but d'identifier les facteurs qui contribuent à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre celle-ci et atténuer les effets de la sécheresse.
2. Les programmes d'action nationaux précisent le rôle revenant respectivement à l'Etat, aux collectivités locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources disponibles et nécessaires. Ils doivent,
entre autres :
a) Définir des stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, mettre l'accent sur la mise en oeuvre et être intégrés aux politiques nationales de développement durable ; b) Pouvoir être modifiés en fonction de l'évolution de la situation et être suffisamment souples au niveau local pour s'adapter aux différentes conditions socio-économiques, biologiques et géophysiques ;
c) Accorder une attention particulière à l'application de mesures préventives pour les terres qui ne sont pas encore dégradées ou qui ne le sont que légèrement ;
d) Renforcer les capacités climatologiques, météorologiques et hydrologiques nationales et les moyens de lancer des alertes précoces de sécheresse ;
e) Promouvoir des politiques et renforcer les cadres institutionnels propres à permettre de développer la coopération et la coordination, dans un esprit de partenariat, entre la communauté des donateurs, les pouvoirs publics à tous les niveaux, les populations locales et les groupements communautaires, et faciliter l'accès des populations locales à l'information et aux technologies appropriées ;
f) Prévoir la participation effective aux niveaux local, national et régional d'organisations non gouvernementales et des populations locales, et en particulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et des pasteurs et des organisations qui les représentent, en faisant une place aussi large aux femmes qu'aux hommes, à la planification des politiques, à la prise des décisions ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'examen des programmes d'action nationaux ; et g) Prévoir l'obligation de faire le point, à intervalles réguliers, sur la mise en oeuvre de ces programmes et d'établir des rapports sur l'état d'avancement des travaux.
3. Les programmes d'action nationaux peuvent prévoir notamment tout ou partie des mesures ci-après pour prévenir et atténuer les effets de la sécheresse :
a) La création de systèmes d'alerte précoce, y compris d'installations locales et nationales, et de systèmes communs aux niveaux sous-régional et régional, ainsi que de mécanismes pour aider les personnes déplacées pour des raisons écologiques, et leur renforcement, selon qu'il convient ;
b) Le renforcement des dispositifs de prévention et de gestion des situations de sécheresse, y compris des plans d'intervention d'urgence aux niveaux local, national, sous-régional et régional, tenant compte à la fois des prévisions climatiques saisonnières et des prévisions d'une année à l'autre ;
c) La mise en place et le renforcement, selon qu'il convient, de systèmes de sécurité alimentaire, y compris d'installations d'entreposage et de commercialisation, en particulier en milieu rural ;
d) L'élaboration de projets visant à promouvoir de nouveaux moyens d'existence susceptibles d'assurer des revenus dans les zones sujettes à la sécheresse ; et e) L'élaboration de programmes d'irrigation durables pour les cultures et l'élevage.
4. Compte tenu de la situation de chaque pays touché Partie et de ses besoins propres, les programmes d'action nationaux prévoient, entre autres,
selon qu'il convient, des mesures dans tout ou partie des domaines prioritaires ci-après, qui ont un rapport avec la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse dans les zones touchées et concernent leurs populations : promotion de nouveaux moyens d'existence et amélioration de l'environnement économique national en vue de renforcer les programmes d'élimination de la pauvreté et de sécurité alimentaire, dynamique démographique, gestion durable des ressources naturelles, pratiques agricoles écologiquement durables, mise en valeur et utilisation efficace de diverses sources d'énergie, cadres institutionnels et juridiques, renforcement des moyens d'évaluation et d'observation systématique, avec notamment la création de services hydrologiques et météorologiques, et renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public.

Article 11

Programmes d'action sous-régionaux et régionaux


Les pays touchés Parties se consultent et coopèrent pour élaborer, selon qu'il convient, conformément aux annexes pertinentes concernant la mise en oeuvre au niveau régional, des programmes d'action sous-régionaux ou régionaux en vue d'harmoniser, de compléter et de rendre plus efficaces les programmes nationaux. Les dispositions de l'article 10 s'appliquent mutatis mutandis aux programmes sous-régionaux et régionaux. Cette coopération peut s'étendre aussi à l'application de programmes conjoints arrêtés d'un commun accord pour la gestion durable des ressources naturelles transfrontières, la collaboration scientifique et technique et le renforcement des institutions compétentes.

Article 12

Coopération internationale


Les pays touchés Parties devraient, en collaboration avec les autres Parties et la communauté internationale, coopérer pour promouvoir un environnement international porteur aux fins de la mise en oeuvre de la Convention. Cette coopération devrait s'étendre au transfert de technologie, ainsi qu'à la recherche-développement scientifique, à la collecte et à la diffusion d'informations et aux ressources financières.

Article 13

Appui à l'élaboration

et à la mise en oeuvre des programmes d'action


1. Les mesures destinées à appuyer les programmes d'action en application de l'article 9 comprennent, entre autres :
a) Une coopération financière visant à assurer aux programmes d'action une prévisibilité de nature à permettre la planification à long terme nécessaire ;
b) L'élaboration et l'utilisation de mécanismes de coopération offrant de meilleures possibilités d'appui à l'échelon local, y compris par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales, afin de favoriser la reproduction, s'il y a lieu, des activités couronnées de succès menées dans le cadre de programmes pilotes ;
c) Une souplesse accrue dans la conception, le financement et la mise en oeuvre des projets, conformément à l'approche expérimentale, itérative, qui convient à une action à l'échelon des collectivités locales basée sur la participation ; et d) Selon qu'il convient, des procédures administratives et budgétaires propres à renforcer l'efficacité de la coopération et des programmes d'appui. 2. Cet appui aux pays en développement Parties est accordé en priorité aux pays africains Parties et aux pays les moins avancés Parties.

Article 14

Coordination aux stades de l'élaboration

et de la mise en oeuvre des programmes d'action


1. Les Parties collaborent étroitement, directement et par l'intermédiaire des organisations intergouvernementales compétentes, pour élaborer et mettre en oeuvre les programmes d'action.
2. Les Parties mettent au point, en particulier aux niveaux national et local, des mécanismes opérationnels propres à garantir la coordination la plus poussée possible entre les pays développés Parties, les pays en développement Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, afin d'éviter les doubles emplois, d'harmoniser les interventions et les approches et de maximiser l'effet de l'aide. Dans les pays en développement Parties, on s'attachera en priorité à coordonner les activités relatives à la coopération internationale afin de parvenir à une efficacité maximale dans l'utilisation des ressources, d'assurer une aide adaptée et de faciliter la mise en oeuvre des programmes nationaux et le respect des priorités aux termes de la présente Convention.

Article 15

Annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional


Les éléments à incorporer dans les programmes d'action sont choisis et adaptés en fonction des caractéristiques socio-économiques, géographiques et climatiques des pays Parties ou régions touchés, ainsi que de leur niveau de développement. Des directives pour l'élaboration des programmes d'action,
précisant l'orientation et le contenu de ces derniers pour les différentes sous-régions et régions, sont formulées dans les annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional.

Section 2

Coopération scientifique et technique


Article 16

Collecte, analyse et échange d'informations


Les Parties conviennent, selon leurs capacités respectives, d'intégrer et de coordonner la collecte, l'analyse et l'échange de données et d'informations pertinentes portant sur des périodes de courte et de longue durée pour assurer l'observation systématique de la dégradation des terres dans les zones touchées et mieux comprendre et évaluer les phénomènes et les effets de la sécheresse et de la désertification. Cela contribuerait notamment à la mise sur pied d'un système d'alerte précoce et de planification préalable pour les périodes de variations climatiques défavorables sous une forme se prêtant à une application pratique par les utilisateurs à tous les niveaux,
notamment par les populations locales. A cet effet, les Parties, selon qu'il convient :
a) Facilitent et renforcent le fonctionnement du réseau mondial d'institutions et d'installations pour la collecte, l'analyse et l'échange d'informations ainsi que l'observation systématique à tous les niveaux, ledit réseau devant :

i) chercher à utiliser des normes et des systèmes compatibles ;

ii) inclure les données et stations appropriées, y compris dans les

zones reculées ;

iii) utiliser et diffuser les technologies modernes de collecte, de

transmission et d'évaluation des données sur la dégradation des terres, et

iv) resserrer les liens entre les centres de données et d'informations

nationaux, sous-régionaux et régionaux et les sources d'information mondiales ;
b) S'assurent que les activités de collecte, d'analyse et d'échange d'informations répondent aux besoins des collectivités locales et à ceux des décideurs, en vue de résoudre des problèmes spécifiques, et veillent à ce que les collectivités locales y participent ;
c) Appuient et développent les programmes et projets bilatéraux et multilatéraux visant à définir, entreprendre, évaluer et financer la collecte, l'analyse et l'échange de données et d'informations, y compris,
entre autres, de séries intégrées d'indicateurs physiques, biologiques,
sociaux et économiques ;
d) Mettent pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, en particulier pour diffuser les informations et les résultats d'expériences pertinents auprès de groupes cibles dans différentes régions ;
e) Accordent toute l'importance voulue à la collecte, l'analyse et l'échange de données socio-économiques, ainsi qu'à leur intégration aux données physiques et biologiques ;
f) Echangent et communiquent ouvertement et promptement l'intégralité des informations émanant de toutes les sources publiques qui concernent la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse ; et g) Sous réserve des dispositions de leur législation et de leurs politiques nationales, échangent des informations sur les connaissances traditionnelles et locales en veillant à en assurer dûment la protection et en faisant profiter de manière appropriée les populations locales concernées des avantages qui en découlent, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.

Article 17

Recherche-développement


1. Les Parties s'engagent, selon leurs capacités respectives, à favoriser la coopération technique et scientifique dans les domaines de la lutte contre la désertification et de l'atténuation des effets de la sécheresse par l'intermédiaire des institutions compétentes aux niveaux national,
sous-régional, régional et international. A cet effet, elles appuient les activités de recherche qui :
a) Aident à mieux comprendre les processus qui aboutissent à la désertification et à la sécheresse aussi bien que l'impact et le rôle respectif des facteurs naturels et humains qui en sont la cause, en vue de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse et de parvenir à une meilleure productivité ainsi qu'à une utilisation et une gestion durables des ressources ;
b) Répondent à des objectifs bien définis, visent à satisfaire les besoins spécifiques des populations locales et permettent de trouver et d'appliquer des solutions de nature à améliorer les conditions de vie des populations des zones touchées ;
c) Sauvegardent, intègrent et valorisent les connaissances, savoir-faire et pratiques locaux et traditionnels et en confirment la validité en s'assurant, conformément à leur législation et à leurs politiques nationales respectives, que les détenteurs de ces connaissances tirent directement profit, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout progrès technologique qui pourrait en découler ;
d) Développent et renforcent les capacités de recherche nationales,
sous-régionales et régionales dans les pays en développement touchés Parties, particulièrement en Afrique, y compris le développement des compétences locales et le renforcement des capacités appropriées, surtout dans les pays où l'infrastructure de la recherche est faible, en accordant une attention particulière à la recherche socio-économique pluridisciplinaire et participative ;
e) Tiennent compte, lorsqu'il y a lieu, des rapports entre la pauvreté, les migrations dues à des facteurs écologiques et la désertification ;
f) Favorisent la mise en oeuvre de programmes de recherche menés conjointement par des organismes de recherche nationaux, sous-régionaux,
régionaux et internationaux, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour mettre au point, grâce à la participation effective des populations et des collectivités locales, des technologies meilleures, peu onéreuses et accessibles aux fins d'un développement durable ; et g) Permettent d'accroître les ressources en eau disponibles dans les zones touchées, au moyen, notamment, de l'ensemencement des nuages.
2. Les priorités en matière de recherche pour les différentes régions et sous-régions, qui varient en fonction de la situation locale, devraient être indiquées dans les programmes d'action. La conférence des Parties réexamine périodiquement ces priorités en se fondant sur les avis du Comité de la science et de la technologie.

Article 18

Transfert, acquisition, adaptation

et mise au point de technologies


1. Les Parties s'engagent, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord et conformément à leur législation et leurs politiques nationales, à promouvoir, financer et faciliter le financement du transfert, de l'acquisition, de l'adaptation et de la mise au point de technologies écologiquement rationnelles, économiquement viables et socialement acceptables pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, en vue de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans les zones touchées. Cette coopération est menée à l'échelon bilatéral ou multilatéral, selon qu'il convient, les Parties mettant pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. En particulier, les Parties :
a) Utilisent pleinement les systèmes et les centres d'information appropriés qui existent aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour la diffusion d'informations sur les technologies disponibles, leurs sources, les risques qu'elles présentent pour l'environnement et les conditions générales dans lesquelles elles peuvent être acquises ;
b) Facilitent l'accès, en particulier des pays en développement touchés Parties, à des conditions favorables, notamment à des conditions concessionnelles et préférentielles, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle, aux technologies qui se prêtent le mieux à une application pratique répondant aux besoins spécifiques des populations locales, en accordant une attention particulière aux répercussions sociales, culturelles et économiques de ces technologies et à leur impact sur l'environnement ;
c) Facilitent la coopération technologique entre les pays touchés Parties grâce à une assistance financière ou par d'autres moyens appropriés ;
d) Elargissent la coopération technique avec les pays en développement touchés Parties, y compris, lorsqu'il y a lieu, sous forme de coentreprises, notamment dans les secteurs qui contribuent à offrir de nouveaux moyens d'existence ; et e) Prennent les dispositions voulues pour instaurer sur les marchés nationaux des conditions et des mesures d'incitation, fiscales ou autres, de nature à favoriser la mise au point, le transfert, l'acquisition et l'adaptation de technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques appropriés, y compris des dispositions pour assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.
2. Les Parties, selon leurs capacités respectives et conformément à leur législation et leurs politiques nationales, protègent, s'emploient à promouvoir et utilisent en particulier les technologies, connaissances,
savoir-faire et pratiques traditionnels et locaux. A cet effet, elles s'engagent à :
a) Répertorier ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que leurs utilisations potentielles, avec la participation des populations locales, et à diffuser les informations correspondantes, selon qu'il convient, en coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes ;
b) Assurer que ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques sont convenablement protégés et que les populations locales profitent directement, de façon équitable et comme convenu d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout développement technologique qui pourrait en découler ;
c) Encourager et à appuyer activement l'amélioration et la diffusion de ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ou la mise au point, à partir de ces derniers, de nouvelles technologies ; et d) Faciliter, selon qu'il convient, l'adaptation de ces technologies,
connaissances, savoir-faire et pratiques, de façon qu'ils puissent être largement utilisés, et à les intégrer, au besoin, aux technologies modernes.

Section 3

Mesures d'appui


Article 19

Renforcement des capacités,

Fait à Paris, le 24 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine